Un couple d’Algériens, arrivé en France en 2019 via la Belgique de manière régulière, a récemment remporté une bataille judiciaire contre la préfecture de Seine-et-Marne. Cette affaire met en lumière les subtilités des lois sur l’immigration et les droits de l’homme. Tout a commencé en février 2023, quand le couple s’est vu infliger une OQTF. La décision de la préfecture reposait sur leur situation financière et l’idée qu’ils étaient supposément économiquement autonomes.
Pourquoi l’OQTF a été décidée
La préfecture de Seine-et-Marne avait refusé de leur attribuer titres de séjour en arguant que le couple ne dépendait pas financièrement de leur fils français et de sa femme. Le préfet estimait en effet que, puisque l’homme percevait une retraite mensuelle de 58 335 dinars (environ 403 euros), ils pouvaient se débrouiller par eux-mêmes, refusant ainsi leur demande de titre de séjour.
Le couple ne l’a pas pris à la légère et a engagé des recours judiciaires pour contester cette mesure. Ainsi, ils ont déposé leur première requête auprès du tribunal administratif de Melun le 17 mars 2023, suivie de deux mémoires complémentaires, le 28 mars 2023 et le 4 mars 2024.
La marche de la procédure
L’affaire a évolué jusqu’à une audience qui s’est tenue le 14 janvier 2025. Pendant cette audience, plusieurs pièces ont été présentées, notamment des preuves de virements bancaires montrant que le couple recevait régulièrement de l’aide financière de la part de leurs enfants.
Le 30 janvier 2025, la justice a finalement annulé l’OQTF initiale. Le juge a alors converti cette mesure en l’octroi de titres de séjour temporaires d’un an, avec la mention « vie privée et familiale ». Il a aussi estimé que refuser un titre de séjour allait à l’encontre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (article qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale).
Aspects juridiques et humanitaires
L’article 8 précise que toute atteinte à ces droits doit être encadrée par la loi et justifiée dans une société démocratique. Dans cette affaire, il a été jugé que les mesures de la préfecture n’étaient pas fondées. On ne peut pas passer sous silence le cas du mari, âgé de 83 ans, qui souffre d’un cancer du côlon opéré en 2018 et présente des signes d’une maladie dégénérative.
De plus, l’accord franco-algérien signé en 1968 prévoit que les ascendants d’un ressortissant français peuvent obtenir un certificat de résidence valable dix ans s’ils sont à sa charge, renforçant ainsi la remise en question des arguments avancés par la préfecture sur leur indépendance financière.
La décision de la justice administrative impose au préfet de délivrer les titres de séjour dans les deux mois suivant la notification du jugement. Malgré plusieurs relances sur l’affaire, la préfecture n’a pas encore apporté sa version des faits ni expliqué ses intentions pour la suite.
