À l’approche des fêtes de fin d’année, beaucoup prévoient d’offrir des cadeaux à leurs proches. Mais attention : à partir du 1er janvier 2026, la déclaration des dons devra se faire exclusivement en ligne via le site des impôts.
Ce qui change et comment ça se met en place
Le ministre de l’Économie, via le ministère plus connu sous le nom de Bercy, a annoncé cette réforme qui vise à mieux encadrer les dons manuels et les sommes d’argent qui échappent parfois au radar fiscal. La mesure fait suite à une initiative lancée en juillet 2021, qui permettait déjà de consulter en ligne les déclarations antérieures. D’après Le Figaro, la déclaration devra se faire exclusivement en ligne via le site des impôts (dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr), ce qui rendra obsolète le formulaire papier Cerfa n° 2735, sauf impossibilité technique.
La réforme couvre notamment les dons précédemment déclarés sur papier, étalés sur une période de 15 ans. Le non-respect de l’obligation de télédéclaration peut entraîner un contrôle fiscal, avec un seuil minimum de 60 € de pénalité.
Qui est concerné et quelles règles s’appliquent
Tous les dons ne sont pas soumis à cette télédéclaration. Les petites sommes, appelées « présents d’usage » (petites sommes offertes à l’occasion d’événements familiaux ou sociaux), comme celles remises à Noël, échappent aux droits de donation à condition qu’elles restent proportionnées aux ressources du donateur. Selon l’administration fiscale, ces présents doivent être remis lors d’événements sociaux et aucun montant maximal n’est fixé par la loi. Il est cependant conseillé que la part de ces dons ne dépasse pas 2 à 3 % du patrimoine de la personne qui donne.
Les remises dépassant les seuils d’abattement — fixés à 100 000 € tous les 15 ans pour un parent vers un enfant, ou 31 865 € si le parent a moins de 80 ans — seront concernées par ces modifications fiscales, à moins qu’elles ne bénéficient d’une exonération d’impôt.
Ce que cela change en cas de succession
Autre point important : la rapportabilité des dons lors d’une succession. Si le donateur décède dans les 15 ans suivant une donation, cette somme est prise en compte pour déterminer les parts successorales. Les bénéficiaires peuvent alors se voir imputer des intérêts de retard ou des pénalités supplémentaires, ce qui souligne l’importance de déclarer correctement chaque don.
Pour les dons importants ou les donations immobilières, il est recommandé de faire appel à un notaire — ces opérations doivent légalement passer par cet intermédiaire.
