La Cour des comptes et la gestion des actifs de la Caisse des dépôts
Face à un déficit budgétaire persistant, la Cour des comptes propose une solution inédite pour améliorer les finances publiques françaises. Dans un rapport publié le 5 octobre 2026, l’institution dirigée par Pierre Moscovici suggère de vendre certaines participations de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui ne correspondent plus à la stratégie de l’État. Cette recommandation intervient alors que la dette publique française atteint 119 % du PIB au deuxième trimestre 2026, selon les données officielles.
Créée en 1816, la Caisse des dépôts, pilier financier de l’État, gère un vaste portefeuille d’actifs. De 2015 à 2025, ses filiales et participations ont généré 22,3 milliards d’euros, représentant 64 % du résultat du groupe. La Cour des comptes estime qu’il est temps de réévaluer la pertinence stratégique de chaque investissement.
Un portefeuille de 31,6 milliards d’euros à réexaminer
Au 30 juin 2025, le portefeuille de participations de la CDC est estimé à 31,6 milliards d’euros, hors participations historiques ou détenues avec l’État. Certains de ces actifs ne s’alignent plus avec la politique de l’État, qui privilégie la résilience économique et l’impact positif sur le développement local et la cohésion des territoires, comme le précise le rapport.
La Cour recommande une revue stratégique approfondie du portefeuille pour le recentrer et le réduire significativement. L’objectif est de revendre ces participations et de reverser une partie des produits de cession à l’État par des versements exceptionnels, contribuant ainsi à redresser les finances publiques.
Selon TF1 Info, l’État détient 210 milliards d’euros d’actions dans 87 entreprises. L’éditorialiste économique Nicolas Doze souligne que « l’État doit se retirer quand sa présence n’est plus nécessaire », citant l’exemple de Renault.
Critères de conservation des entreprises
Bien que le rapport de la Cour des comptes ne nomme pas les entreprises à vendre, il précise que des filiales clés comme Bpifrance, La Poste et la SFIL seront conservées, car elles sont essentielles aux missions régaliennes ou d’intérêt général de l’État.
La Cour note que la CDC a déjà réduit sa participation dans certaines entreprises, comme Egis en 2021, et cédé des parts dans Qualium Investissement, Kepler Chevreux et Transdev. Cependant, ces efforts sont jugés insuffisants face à l’urgence budgétaire.
Les magistrats financiers mettent également en garde contre les doublons entre l’État et la CDC dans certains secteurs stratégiques, comme la défense. Le fonds Bpifrance Défense, lancé en octobre 2025, doit être mieux coordonné avec les intérêts stratégiques de l’État, selon le rapport.
Redistribution des actifs publics
Le rapport illustre la redistribution des actifs publics : en 2026, l’État transfèrera à la CDC la Société pour le logement intermédiaire (SLI), les Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB) et la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), rapportant 2,5 milliards d’euros. Cette réorganisation vise une meilleure répartition des rôles entre les grands actionnaires publics.
La Cour appelle à une approche systématique pour réexaminer les secteurs de l’énergie, de l’industrie, des transports et des services financiers, où l’État détient des parts, souvent non cotées en bourse, ce qui complique leur valorisation et leur liquidité.
Les enjeux politiques et économiques
La proposition de la Cour des comptes suscite des interrogations politiques et économiques. Vendre des actifs publics dans un climat de méfiance envers la privatisation pourrait rencontrer des résistances. Bien que ces ventes puissent offrir un répit budgétaire à court terme, elles privent l’État de revenus futurs et de leviers économiques.
La Cour insiste sur la nécessité de céder uniquement les participations non alignées avec la stratégie actuelle, tout en préservant les filiales clés. Cette approche requiert une évaluation rigoureuse de la souveraineté, de la rentabilité et de l’impact territorial.
Le débat public reste divisé. Certains économistes prônent des privatisations rapides pour réduire la dette, tandis que d’autres estiment que l’État doit conserver des parts stratégiques pour influencer l’industrie et protéger l’emploi. La Cour des comptes propose une voie médiane, fondée sur une rationalité économique et une clarification de la doctrine d’actionnaire.
Un débat parlementaire à l’horizon
Le rapport de la Cour des comptes arrive à un moment crucial, alors que le projet de loi de finances pour 2027 est examiné à l’Assemblée nationale. Les recommandations pourraient influencer les débats sur la stratégie budgétaire du gouvernement. Les députés devront choisir entre la nécessité de recettes exceptionnelles pour réduire le déficit et le risque de vendre des actifs stratégiques dans l’urgence.
Le calendrier est également crucial. Si l’État suit les préconisations de la Cour, les cessions nécessiteront une évaluation, des négociations et la recherche d’acquéreurs, un processus pouvant prendre des années. Cependant, annoncer un plan de cessions pourrait influencer positivement les marchés financiers et les agences de notation, montrant la volonté de l’État de maîtriser sa trajectoire budgétaire.
La mise en œuvre des recommandations de la Cour, à quelques mois de l’élection présidentielle de 2027, pourrait devenir un enjeu majeur du débat sur l’avenir des services publics et le rôle de l’État dans l’économie.
