Le 7 octobre 2026, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné une proposition de loi visant à moderniser l’utilisation des titres-restaurant, un avantage social utilisé par près de six millions de salariés français pour un total de 10 milliards d’euros annuels. Depuis 2022, l’usage de ces titres a été élargi aux denrées alimentaires non consommables immédiatement en raison de l’inflation, transformant ce dispositif en complément de pouvoir d’achat alimentaire.
Déposée par le député Christophe Naegelen le 9 juin, la proposition de loi n° 2892 vise à pérenniser l’achat de tout produit alimentaire avec des titres-restaurant, à l’exception de certaines catégories comme l’alcool et les confiseries. Ce nouveau cadre devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2028, prolongeant le régime actuel jusqu’à cette date. Sans ce texte, la dérogation pour l’achat de produits comme les pâtes et la viande crue en supermarché prendrait fin le 31 décembre 2026.
Le texte propose également la dématérialisation complète des titres-restaurant dès 2027, l’utilisation autorisée le dimanche et une validité d’un an. Les émetteurs devront publier annuellement le détail de leurs frais et commissions, et les salariés pourront faire don de leurs titres à des associations d’aide alimentaire.
Le débat sur le double plafond
Parmi les 73 amendements déposés, certains députés proposent d’instaurer un double plafond : 25 euros pour les repas au restaurant et 10 euros pour les achats en supermarché, afin de recentrer le dispositif sur sa vocation première et soutenir les restaurateurs. Selon l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih), cette mesure est nécessaire pour préserver l’activité des 175 000 restaurants face à la concurrence de la grande distribution.
En revanche, la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) s’oppose à cette initiative, arguant que les titres-restaurant sont avant tout un avantage pour les salariés, particulièrement ceux ayant un accès limité aux restaurants. La FCD note que 70 à 75 % des achats en titres-restaurant concernent des produits directement consommables.
Une réforme en gestation depuis quatre ans
Le dispositif actuel résulte de mesures temporaires adoptées depuis 2022 face à la crise sanitaire et à l’inflation. Initialement prévu pour quelques mois, il s’est inscrit dans les habitudes des Français, notamment avec l’essor du télétravail. Désormais, les grandes surfaces captent 30,8 % des montants dépensés, ce qui alimente le débat. Le gouvernement, par la voix de Serge Papin, ministre des PME et du Commerce, reste ouvert à des discussions sans position tranchée.
Pour les bénéficiaires, l’adoption du double plafond limiterait les dépenses en supermarché à 10 euros par jour, contre 25 euros actuellement, impactant notamment les foyers modestes en zones rurales. Le maintien du plafond unique préserverait la flexibilité actuelle, mais au détriment des restaurateurs. Avec le vote du 12 octobre 2026, le gouvernement espère clore rapidement ce dossier, car sans nouveau texte, le régime actuel expire le 31 décembre 2026.
Reste que la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a rejeté la réforme des plafonds des titres-restaurant le 7 octobre 2026. Une bonne nouvelle pour les salariés qui doivent tout de même rester vigilants : un amendement réinstaurant la réforme pourrait être présenté et adopté lors du vote définitif.
