La déclaration des biens immobiliers : comment et quand la réaliser ?
La déclaration des biens immobiliers est désormais une obligation pour tous les propriétaires. Ils ont jusqu'au 30 juin 2023 pour effectuer cette démarche. Deux options sont proposées : en ligne, via l'espace personnel sur le site impots.gouv.fr qui dispose d'un onglet dédié, ou par téléphone, en appelant le 0 809 401 401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19 heures. Il est à noter que des bugs ont été signalés sur le site internet, rendant parfois la déclaration en ligne difficile. Une situation qui sera réglée avec le temps.
L'objectif principal de cette déclaration est d'identifier les logements vides et de mieux cibler les propriétaires redevables de la taxe d'habitation. Les informations à fournir concernent la nature du bien (résidence principale, secondaire, location ou vide), ainsi que sa surface en mètres carrés, qui permettra de calculer la taxe foncière et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).
L'objectif principal de cette déclaration est d'identifier les logements vides et de mieux cibler les propriétaires redevables de la taxe d'habitation. Les informations à fournir concernent la nature du bien (résidence principale, secondaire, location ou vide), ainsi que sa surface en mètres carrés, qui permettra de calculer la taxe foncière et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Des amendes prévues pour les propriétaires défaillants, mais pas avant 2024
L’importance de ce ciblage découle de la suppression de la taxe d’habitation en 2023 pour tous les ménages. Seuls les propriétaires de résidences secondaires officiellement déclarées comme telles ainsi que de logements vides (sauf exceptions) sont en effet susceptibles de payer une taxe d’habitation, qui peut être en outre fortement majorée.
C’est ce qui explique que la loi prévoit des sanctions en cas de non-déclaration des biens immobiliers. Les propriétaires récalcitrants s'exposent à une amende forfaitaire de 150 euros par local. Toutefois, selon des informations confirmées par Le Figaro, les sanctions ne seront pas appliquées immédiatement. Sandrine Majorel Selage, responsable du projet, a assuré que des rappels seront envoyés aux propriétaires qui n'auraient pas encore effectué leur déclaration. Les sanctions ne devraient être mises en place qu'à partir du 1er janvier 2024.
C’est ce qui explique que la loi prévoit des sanctions en cas de non-déclaration des biens immobiliers. Les propriétaires récalcitrants s'exposent à une amende forfaitaire de 150 euros par local. Toutefois, selon des informations confirmées par Le Figaro, les sanctions ne seront pas appliquées immédiatement. Sandrine Majorel Selage, responsable du projet, a assuré que des rappels seront envoyés aux propriétaires qui n'auraient pas encore effectué leur déclaration. Les sanctions ne devraient être mises en place qu'à partir du 1er janvier 2024.