Prendre son temps pour régler ses factures, c’est une pratique bien connue de certains groupes qui utilisent cette faciliter pour lisser leur trésorerie… aux dépends de celle de leurs fournisseurs. Une vraie difficulté pour ces derniers, qui n’ont pas nécessairement la flexibilité nécessaire pour attendre le règlement des factures. Mais la Direction de la répression des fraudes a une arme pour aider ces fournisseurs — souvent des PME — à obtenir leur dû : la publicité.
On trouve ainsi sur le site web de la DGCCRF une liste des « mauvais payeurs », onze entreprises en tout épinglées pour non respect des règles légales en matière de délais de paiement. Toutes écopent d’amendes pouvant aller jusqu’à 375 000 euros. Parmi ces sociétés, on trouve Sephora (LVMH), Canal+ International (Vivendi), ou encore le groupe pétrolier TechnipFMC et DHL (filiale de Deutsche Post). Ces groupes ont écopé des amendes les plus élevées. Mais elles ne sont pas les seules à être clouées au pilori : c’est aussi le cas des branches françaises de Disney (200 000 euros d’amende) et de Coty (180 000 euros).
Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, présentera au printemps une loin « Pacte » (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Parmi les dispositions du texte, on trouvera de nouvelles mesures de renforcement des sanctions pour les cas de dépassement des délais de paiement.
Bonjour,
J’espère encore une fois que l’état sera être exemplaire en matière de délai de paiement. Car la DGCCRF aurait de grosse sanction a infliger à certains services publics !!
Que l état les collectivités et autre administration appliquent déja la réglementation existante et qu ils nous payent les indemnités moratoires dues de fait pour tout dépassement cela n est jamais appliqué. Mais vous entrepreneurs ne declarez votre TVA ou ne vous loupez pas le paiement URSSAF ET AUTRE car la c est s 10% d office!!!