Le ministère de la Transition écologique met en œuvre un nouveau dispositif de sécurisation du diagnostic de performance énergétique (DPE). Dès le 1er juillet 2025, un QR code devra figurer sur chaque attestation de certification délivrée par un diagnostiqueur. Une seconde étape est prévue au 1er septembre 2025 avec l’apposition d’un QR code directement sur le document du DPE.
Objectif : fiabiliser le DPE et limiter les fraudes
Le Diagnostic de performance énergétique (DPE), devenu un document central dans les transactions immobilières, fait désormais l’objet d’un encadrement renforcé. Selon les données communiquées par la ministre du Logement, Valérie Létard, environ 70 000 diagnostics frauduleux sont identifiés chaque année parmi les 4 millions de DPE réalisés en France, soit un taux estimé à 2 %.
Pour répondre à cette situation, un double dispositif de vérification par QR code est mis en place :
- À compter du 1er juillet 2025, un QR code sera apposé sur chaque attestation de certification professionnelle, permettant, via un scan, de vérifier l’existence et la validité de la certification dans la base de données de l’Ademe (Agence de la transition écologique).
- À partir du 1er septembre 2025, un deuxième QR code figurera directement sur le document du DPE. Il permettra de consulter la fiche associée sans saisie manuelle du code d’enregistrement, facilitant les contrôles et réduisant les risques de falsification.
Ces dispositions sont issues de deux arrêtés publiés le 18 juin 2025 au Journal officiel, souligne l’UFC Que Choisir.
DPE : Un cadre de contrôle renforcé
Le plan gouvernemental va au-delà de la seule vérification électronique. Le régime de sanctions administratives est également durci :
- La durée d’inscription sur la liste noire de l’Ademe passe de 6 à 18 mois pour les diagnostiqueurs fautifs.
- En cas de récidive, cette durée pourra atteindre 24 mois.
En complément, un outil statistique d’analyse des pratiques professionnelles sera intégré à l’Observatoire des DPE. Il devra détecter de manière automatisée les comportements atypiques et les écarts récurrents. L’objectif est d’identifier en amont les pratiques non conformes pour permettre une intervention ciblée des autorités de contrôle.
Structuration de la profession de diagnostiqueur
Le gouvernement engage en parallèle une réflexion sur la structuration du métier de diagnostiqueur :
- Deux missions sont actuellement en cours en vue de la création d’un ordre professionnel.
- Une formation post‑bac obligatoire est envisagée à horizon 2026.
Ces mesures s’inscrivent dans les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport du 4 juin 2025. L’institution préconisait un renforcement de la qualification des intervenants et une meilleure régulation de la filière.Impacts opérationnels pour les acteurs immobiliers
La mise en œuvre de ces évolutions impliquera plusieurs ajustements pour les professionnels :
- Les agences immobilières et les notaires devront intégrer les nouveaux outils de vérification dans leurs procédures.
- Les diagnostiqueurs devront mettre à jour leurs supports et s’équiper des outils nécessaires à la génération des QR codes conformes.
- Les donneurs d’ordre (propriétaires, bailleurs, syndics) auront accès à un canal de vérification direct, sans intermédiaire, via leur smartphone ou une plateforme Ademe.
Par ailleurs, la transmission du DPE sera désormais différée. Le diagnostiqueur devra transmettre le document après l’enregistrement officiel dans la base de données, et ce uniquement par voie dématérialisée. Ce changement vise à réduire les risques de pression commerciale pouvant influencer le contenu du diagnostic.
Décidément il y a beaucoup de gens dans les ministères qui ne comprennent rien à la vie des français et comme le disait justement le dernier Président de la République respectable et compétent : « Arrêtez d’emmerder les français » . G. Pompidou.