Le problème des logements inoccupés inquiète de plus en plus dans plusieurs coins de France, surtout là où l’offre peine à suivre la demande. Pour tenter de remédier à cette situation, on a mis en place la taxe sur les logements vacants (TLV). L’idée, c’est d’encourager les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché de la location, ce qui aide à atténuer la crise du logement.
La TLV : comment ça fonctionne
La taxe sur les logements vacants (TLV) s’applique aux propriétaires dont les biens restent inoccupés pendant au moins un an. Ce dispositif vise en particulier les zones dites « tendues ». Les sommes récoltées sont reversées à l’Agence nationale de l’habitat, qui se charge d’améliorer la qualité des logements en France.
Il faut aussi bien distinguer la TLV de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cette dernière s’applique dans les communes qui ne peuvent pas imposer la TLV, souvent parce qu’elles ne se situent pas en zone tendue. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent, eux aussi, instaurer la THLV s’ils disposent d’un plan local de l’habitat. Et contrairement à la TLV, la THLV concerne les logements inoccupés depuis plus de deux ans.
Les conditions d’application et les cas d’exonération
Pour que l’administration fiscale considère un logement comme vacant, il doit être inoccupé pendant au moins un an et occupé moins de 90 jours par an. La TLV s’applique aux logements fermés, couverts et dotés des équipements de base comme l’eau courante, l’électricité et des installations sanitaires.
Les propriétaires ou usufruitiers concernés, ce peuvent être aussi bien des particuliers que des personnes morales possédant des biens vacants. Quant aux communes, elles figurent dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et se situent surtout dans de grandes villes comme Paris, Lyon et Marseille, ainsi que dans des zones métropolitaines de plus de 50 000 habitants.
Le calcul de la TLV se fait sur la base de la valeur locative cadastrale du logement, avec un taux d’imposition de 17 % pour la première année et qui passe à 34 % dès la deuxième année.
Comment déclarer, payer et contester
Chaque propriétaire doit déclarer son logement vacant avant le 1er juillet de l’année en cours en précisant l’adresse, le type de logement, la durée d’inoccupation et les raisons de cette situation. L’avis d’imposition est ensuite envoyé entre octobre et novembre, et plusieurs modes de paiement sont possibles, par exemple le paiement en ligne ou par virement bancaire.
Certains logements bénéficient quand même d’exonérations de taxe foncière. On parle ici des logements qui ne sont pas destinés à l’habitation, de ceux occupés plus de 90 jours consécutifs, de ceux qui nécessitent des travaux importants (avec des coûts dépassant 25 % de leur valeur vénale), de ceux détenus par des HLM ainsi que des résidences secondaires meublées déjà soumises à la taxe d’habitation.
Pour éviter de tomber dans le pétrin de cette taxe, il est conseillé aux propriétaires de louer leur bien pour plus de 90 jours ou d’entreprendre des travaux de rénovation. En cas de situation exceptionnelle comme une force majeure, une demande d’exonération peut aussi être envisagée.
Si un propriétaire souhaite contester la TLV qui lui a été imposée, il peut déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale. Il devra tout de même régler la taxe dans un premier temps ; le remboursement interviendra si sa contestation est acceptée.
Source : economie.gouv.fr
