Le rapport de décembre 2025 de la Cour des comptes intitulé « CORRIGER LES PRINCIPALES DISTORSIONS DE L’IMPOSITION DU PATRIMOINE » remet notamment en question le fonctionnement du Livret A : plafond revu, fiscalisation possible, rôle redéfini. Une piste de réforme qui pourrait modifier les habitudes d’épargne d’une partie des Français.
Le Livret A n’est plus utilisé comme prévu
Depuis des décennies, le Livret A domine les choix d’épargne. Accessible, garanti par l’État et totalement défiscalisé, il attire aussi bien les jeunes actifs que les retraités. Mais ce statut bien installé ne convainc plus totalement la Cour des comptes. Selon son rapport du 1ᵉʳ décembre 2025, le Livret A remplit de moins en moins la mission qui lui était destinée : être un filet de sécurité pour les foyers.
Le texte rappelle que l’épargne réglementée reste très populaire. Le taux d’épargne financière a atteint 9,0% du revenu disponible brut en 2024, un niveau nettement supérieur à celui d’avant 2019. Cette pression d’épargne, combinée à la hausse des taux à partir de 2021, a mécaniquement gonflé les encours. Pourtant, selon une étude citée dans le rapport, le rendement du Livret A reste très inférieur à celui de l’assurance-vie ou des actions sur longue période.
La Cour souligne que l’exonération fiscale sur ces livrets a un coût : 5,6 milliards d’euros en 2025. Elle estime ce coût justifié pour les livrets modestes, très mobiles, mais beaucoup moins pour les livrets qui dépassent les plafonds réglementaires et se comportent comme de véritables placements.
C’est là que se situe le cœur du problème : le Livret A est massivement utilisé pour stocker de l’épargne, pas seulement pour en sécuriser une partie. Le rapport détaille un exemple parlant : un couple avec trois enfants peut cumuler jusqu’à 143.550 € sur différents livrets réglementés. Une somme qui correspond à 2,3 années de revenus moyens pour ce type de foyer. Une utilisation bien éloignée d’un simple “coussin de sécurité”.
Selon la Cour, 15% des Livrets A dépassent le plafond autorisé. Sur le LDDS, c’est 63%. Ces chiffres illustrent un usage qui justifie, selon elle, un réajustement des règles pour revenir à l’esprit initial du dispositif.
Un plafond unique : 19 125 € pour tous les livrets réglementés
C’est dans ce contexte que la recommandation la plus commentée du rapport apparaît. La Cour ne propose pas de fusionner les livrets, une option jugée difficile à mettre en œuvre. Elle avance une recommandation plus réaliste : un plafond unique de 19 125 € pour le Livret A et pour le LDDS.
Le rapport indique : « Le CPO préconise d’harmoniser les plafonds du livret A et du LDDS à 19 125 € et de soumettre à l’imposition de droit commun les dépôts excédant ce plafond. » Une citation qui définit clairement la ligne proposée.
Concrètement, cela signifie :
- le plafond du Livret A serait abaissé de 22.950 € à 19.125 €,
- le plafond du LDDS serait relevé de 12.000 € à 19.125 €,
- tout euro déposé au-delà serait imposé comme un placement financier classique.
Pour l’État, la direction générale du Trésor évalue le gain potentiel à 150 millions d’euros dans le scénario harmonisation + fiscalisation, et à 80 millions d’euros en cas de simple fiscalisation au-delà des plafonds actuels.
Pour les épargnants, seuls les livrets proches ou au-dessus des plafonds seraient concernés. L’immense majorité des Français — dont l’encours moyen est de 7.482 € selon le rapport — ne subirait aucun impact. En revanche, ceux qui utilisent le Livret A comme un support patrimonial pourraient devoir réorienter une partie de leur épargne.
Un enjeu plus large : recentrer l’épargne réglementée sur l’intérêt général
Derrière cette mesure technique, la Cour des comptes défend un principe : l’épargne réglementée doit financer des politiques publiques ciblées, pas servir de refuge fiscal. Le rapport détaille longuement les secteurs concernés : logement social, transition écologique, financement des PME innovantes.
Selon les analyses reprises dans le document, le financement public basé sur les livrets réglementés ne peut être évalué uniquement via la dépense fiscale. Il doit être mis en relation avec les besoins de financement sur plusieurs décennies. Les travaux de la Banque des Territoires et du rapport Pisani-Ferry sont cités comme exemples de ces projections à long terme.
L’idée est simple : si l’épargne réglementée dérive vers des montants importants détenus par des ménages aisés, elle ne répond plus à l’objectif initial, et coûte davantage qu’elle ne sert l’intérêt général. D’où la volonté de redonner à ces livrets un périmètre plus précis.
Pour autant, rien n’est acté. Le Parlement devra encore examiner l’ensemble des pistes. À ce stade, les plafonds officiels restent inchangés : 22.950 € pour le Livret A, 12.000 € pour le LDDS, et une défiscalisation totale des intérêts.
