La plainte déposée le 21 avril 2025 par la Federal Trade Commission (FTC) contre Uber Technologies Inc. et Uber USA LLC inaugure un nouveau champ contentieux dans la régulation des services numériques par abonnement. Au-delà du cas particulier d’Uber One, c’est toute une stratégie commerciale, fondée sur des pratiques de souscription automatique et des processus de résiliation dissuasifs, que la FTC remet ici en cause.
Une qualification de « pratique commerciale trompeuse » fondée sur le FTC Act et le ROSCA
Dans sa plainte déposée devant le tribunal fédéral du district Nord de Californie (dossier 3:25-cv-03477), la FTC reproche à Uber deux types d’infractions :
- Une violation de la Section 5 du Federal Trade Commission Act, qui prohibe les pratiques commerciales « déloyales ou trompeuses affectant les consommateurs » ;
- Une violation du Restore Online Shoppers’ Confidence Act (ROSCA), qui encadre les souscriptions par reconduction tacite (negative option marketing) et impose des conditions strictes de consentement préalable, de transparence tarifaire et de simplicité de désabonnement.
Ces griefs concernent exclusivement le programme d’abonnement « Uber One », proposé aux clients américains pour des avantages tarifaires sur les trajets et livraisons.
Trois axes juridiques retenus par la FTC dans sa plainte
Le document de 39 pages déposé par la Commission fédérale identifie trois manquements principaux, détaillés comme suit :
1. Consentement vicié lors de l’adhésion à Uber One
La FTC reproche à Uber d’avoir inscrit certains consommateurs sans leur consentement clair, notamment en activant par défaut des périodes d’essai gratuites ou en dissimulant l’enregistrement automatique dans des formulaires à apparence anodine. Plusieurs témoignages rapportent des prélèvements de clients n’ayant jamais validé l’abonnement — voire n’ayant pas de compte actif.
2. Opacité des conditions commerciales
Uber est accusée de manquements à l’obligation de transparence, en mettant en avant des économies mensuelles (jusqu’à 25 dollars) sans mention claire du coût de l’abonnement (9,99 dollars/mois). Ces informations essentielles sont reléguées dans des encarts grisés, à faible visibilité, ce que la FTC assimile à une dissimulation délibérée d’informations déterminantes au sens du ROSCA.
3. Complexité excessive du processus de résiliation
La plainte établit que pour se désabonner, un client devait :
- franchir jusqu’à 23 écrans ;
- effectuer 32 actions manuelles ;
- et faire face à des offres de rétention ou des injonctions à contacter un support client inaccessible.
Ces pratiques seraient contraires à la disposition du ROSCA imposant une modalité simple, accessible et directe de désabonnement.
Impacts juridiques et économiques potentiels pour Uber
La FTC demande à la justice fédérale :
- une injonction permanente contre les pratiques incriminées ;
- la restitution des montants indûment perçus ;
- des dommages-intérêts pour les clients lésés ;
- et la mise en place de garanties correctives sous contrôle judiciaire.
À court terme, la procédure entraîne une incertitude juridique majeure pour Uber sur son modèle économique fondé sur la récurrence d’abonnement. À moyen terme, la société pourrait se voir contrainte :
- de réviser ses parcours utilisateurs ;
- de mettre en conformité ses pratiques contractuelles ;
- d’implémenter des mécanismes de double consentement renforcé (double opt-in).
Cette action s’inscrit dans un tournant réglementaire initié par la FTC en 2024 sur la question des “dark patterns”, soit l’ensemble des mécanismes UX dissimulant ou biaisant la décision du consommateur. Elle vient compléter des précédentes sanctions visant Amazon, Vonage ou Epic Games, toutes pour des faits similaires liés à l’opacité contractuelle.
Elle anticipe aussi une harmonisation transatlantique croissante, à l’heure où la Commission européenne intensifie ses propres contrôles via le Digital Services Act (DSA) et les dispositions du RGPD sur le consentement explicite.
