Les habitudes bancaires changent et se font sentir chez de nombreux Français. Avant, c’était courant que les grands-parents, oncles ou tantes versent régulièrement de l’argent sur les livrets d’épargne des petits-enfants, neveux ou nièces. Aujourd’hui, les banques limitent cette pratique en appliquant plus strictement la loi, modifiant ainsi les traditions financières familiales.
De l’habitude à la prohibition
Pendant longtemps, il était habituel que les proches fassent des virements vers les livrets d’épargne des plus jeunes. Mais, il faut savoir que cette opération n’avait jamais été officiellement prévue par le texte en vigueur depuis mai 1969. Ce texte précise que seules les opérations au profit du titulaire du compte sont acceptées, ce qui signifie que seuls les versements ou retraits faits par le titulaire lui-même ou par le biais de son propre compte courant sont permis.
Certaines banques toléraient ces transferts de bonne façon, mais une intervention publique a obligé à appliquer la règle de façon nette. En juillet 2018, la commission des finances du Sénat a examiné l’ordonnance qui transposait en droit français la deuxième directive européenne sur les services de paiement (DSP2) (cette directive visait à limiter les fraudes potentielles et à renforcer la sécurité des opérations bancaires).
Des cas particuliers
Même avec cette règle générale, il existe quelques exceptions pour les représentants légaux d’enfants mineurs. Dans certains établissements, on peut encore effectuer des virements directs vers ou depuis les livrets d’épargne des enfants, si ces opérations passent par le compte courant ou le livret d’un parent. Ces transferts peuvent être ponctuels ou récurrents, à condition que le compte concerné se trouve dans la même banque.
Il n’existe aucun dérogation pour les grands-parents, oncles ou tantes dans ce cadre. Pour continuer à aider financièrement les plus jeunes, il faut que l’argent transite d’abord par un compte courant au nom du bénéficiaire ou de l’un de ses représentants légaux (toujours dans le même établissement bancaire que celui où est détenu le livret).
La loi de 1969 et ses conséquences actuelles
La loi instaurée en mai 1969 interdit clairement tout virement sur un compte épargne dont on n’est pas le titulaire. Elle prévoit que « Les opérations enregistrées sur des comptes sur livret sont limitées à des versements ou des retraits au profit du titulaire ou à des virements de ou à son compte à vue ». Par la suite, la seconde directive européenne sur les services de paiement, adoptée en 2015, a renforcé ces règles (en visant également à limiter les abus et à sécuriser les comptes risqués).
Même si les grands-parents peuvent toujours aider financièrement leurs petits-enfants via des donations directes non imposables, tout versement vers un livret d’épargne doit obligatoirement passer par un compte courant lié au bénéficiaire.
Cette application plus sévère des règles change bien des habitudes ancrées depuis longtemps dans les familles françaises. Même si ces mesures servent principalement à limiter les fraudes et à améliorer la traçabilité des opérations (on peut dire que cela simplifie le suivi des flux d’argent), elles imposent aux familles de revoir leur mode de transfert d’argent à leur manière.
Décret n° 69-452 du 14 mai 1969 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000880851
Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (transposant la directive DSP2) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000035462391
