Les frais de succession prélevés par les banques quand un proche décède sont souvent source de frustration et de colère pour de nombreuses familles, soulignant l’importance de la planification successorale. Ces frais, qui viennent s’ajouter à la peine de la perte, ont fait l’objet d’un vif débat en France. Récemment, l’Assemblée nationale a validé de nouvelles règles pour alléger cette charge financière. Ces mesures devront encore passer le cap du Sénat avant d’entrer en vigueur vers fin 2025.
Un changement législatif attendu
L’affaire des frais bancaires liés aux successions a pris une tournure particulière après qu’un couple a dû affronter la perte de leur enfant de huit ans en 2021. Lors de la fermeture du livret d’épargne de l’enfant, La Banque postale a prélevé 138,20 euros, provoquant une vive indignation générale. Cet événement tragique a servi de déclencheur, poussant les responsables politiques à revoir ces pratiques jugées injustes.
Une fois que le Sénat donnera son feu vert, il y aura un délai d’application d’environ six mois pour ces nouvelles règles. Elles prévoient la suppression de certains frais lorsque les liquidités reviennent directement aux héritiers proches, comme les enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, oncles, tantes et cousins. Ce changement est vu comme un véritable répit pour beaucoup de familles qui se retrouvent souvent submergées par ces coûts inattendus, rendant nécessaire une évaluation précise des biens hérités.
Les points clés des nouvelles dispositions
Désormais, les banques devront renoncer aux frais de succession dans plusieurs cas précis. Pour les héritiers directs, l’argent transmises sans complication ne sera plus grevé de frais. Par contre, certaines situations spécifiques resteront facturées, comme lorsqu’un crédit immobilier est en cours ou si le défunt possédait soit un compte professionnel, soit une Société Civile Immobilière (SCI) familiale.
À l’inverse, si la succession ne se fait pas en ligne directe – c’est-à-dire si elle concerne d’autres membres que ceux cités précédemment – des frais pourront être facturés. Une exonération est aussi prévue lorsque le défunt avait moins de 5910 euros sur ses comptes bancaires au moment du décès. Ce montant sera ajusté chaque année en fonction de l’inflation pour rester adapté aux évolutions économiques.
Les limites et plafonds fixés
Même avec ces changements notables, certaines limites resteront pour éviter les abus. Les établissements bancaires pourront toujours prélever jusqu’à 1% maximum des montants totaux détenus par le défunt. Un plafond supplémentaire est envisagé pour encadrer ces prélèvements.
Dans tous les cas impliquant le décès d’un enfant mineur, tous les frais bancaires liés à la succession seront supprimés, afin d’éviter que les drames similaires ne se reproduisent.
