Le 6 novembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement n°2283 supprimant le seuil d’effectif conditionnant la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Dès le 1er janvier 2026, cette déduction, jusqu’ici réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, sera ouverte aux grands groupes. Le vote s’inscrit dans un contexte économique marqué par des arbitrages serrés sur le financement social, le coût du travail et la gestion des pics de charge.
Une mesure ciblée, calibrée pour limiter l’impact budgétaire
L’amendement supprime la mention « moins de 250 salariés » de l’article L.241-18-1 du Code de la sécurité sociale, étendant la déduction patronale à l’ensemble des entreprises. Aujourd’hui, cette déduction est de 1,50 € par heure dans les entreprises de moins de 20 salariés, et de 0,50 € dans celles de 20 à 249 salariés. Aucune modification de ces montants n’a été décidée : l’évolution porte exclusivement sur le périmètre des bénéficiaires.
En séance, le rapporteur général Thibault Bazin a insisté sur la nécessité de maintenir un coût maîtrisé. Selon lui, un élargissement plus ambitieux – notamment via des exonérations supplémentaires – aurait atteint « 2 milliards d’euros ». Cette borne a pesé lourd dans l’arbitrage politique. Le gouvernement a confirmé être « intéressé par l’ajustement proposé » par les amendements relatifs à la déduction, signifiant tacitement son refus d’ouvrir une réforme plus large de la fiscalité des heures majorées.
L’opposition a souligné des estimations divergentes : un député a évalué certaines options à « plutôt 3 milliards ». Ces chiffres illustrent l’écart d’appréciation entre majorité et minorités sur l’ampleur financière d’un éventuel choc social plus vaste.
Effets économiques : réduction marginale du coût horaire, levier opérationnel dans les grands groupes
L’extension de la déduction aura un effet immédiat dans les secteurs où les heures supplémentaires constituent un outil central d’ajustement : logistique, production, maintenance, services à flux tendu. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, chaque heure majorée bénéficiera désormais d’un rabot forfaitaire.
L’impact par unité de travail est faible en valeur absolue, mais significatif en masse pour les sites à forte volumétrie d’heures supplémentaires, notamment lors des pics d’activité. Les directions financières intégreront ce paramètre dans le calcul du coût horaire complet, particulièrement dans les secteurs à marges compressées. La mesure ne modifie toutefois ni la rémunération des salariés, ni les obligations organisationnelles liées aux heures majorées.
Sur le plan macroéconomique, l’objectif affiché est double : encourager le recours légal aux heures supplémentaires et limiter le coût marginal du travail dans les entreprises les plus intensives en main-d’œuvre. La politique choisie reste cependant très ciblée : pas de modification des taux, pas d’allègement des cotisations salariales, pas de révision de la structure fiscale globale. C’est donc un levier micro-économique plutôt qu’une réforme systémique.
Pouvoir d’achat : des règles stables mais un volume potentiellement accru
La rémunération des heures supplémentaires demeure exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an, comme le rappelle le portail officiel des déclarations sociales. Cette stabilité est un élément essentiel : ni le régime fiscal ni les niveaux de majoration ne sont modifiés.
Le seul effet susceptible de toucher indirectement les salariés concerne le volume d’heures supplémentaires proposées. Certaines entreprises, désormais éligibles à la déduction, pourraient recourir davantage à ce levier d’ajustement. Ce scénario dépendra toutefois des besoins opérationnels réels et non d’un changement dans la rémunération nette de l’heure majorée. Le salarié continue de percevoir le même montant, mais pourrait se voir offrir davantage d’opportunités en période de surcharge.
La mesure ne modifie pas l’équilibre entre travail supplémentaire et coût employeur : elle réduit simplement une composante du coût des heures supplémentaires pour les employeurs dépassant le seuil qui avait été initialement posé.
Financement social : neutralisation par l’accise et maintien des équilibres comptables
Conformément aux règles encadrant les baisses de cotisations, l’amendement sur les heures supplémentaires prévoit une compensation intégrale par une majoration de l’accise sur les tabacs. Ce mécanisme vise à neutraliser la perte de recettes pour la Sécurité sociale. Le choix d’un financement exogène, plutôt que d’un redéploiement interne, reflète la prudence budgétaire entourant ce vote.
Cette stratégie confirme que le législateur ne souhaite pas engager de débat structurel sur les recettes sociales à l’occasion de cet ajustement. Le paradigme reste celui de l’équilibre immédiat, sans remise en cause de la place des cotisations dans le financement des prestations. Cela éclaire le refus de scénarios plus larges, nécessairement plus coûteux et plus déséquilibrants.
Un vote révélateur des tensions françaises autour du coût du travail
Le débat parlementaire autour des heures supplémentaires ne s’est pas joué uniquement sur des paramètres techniques. Les interventions ont mis en évidence un clivage ancien : faut-il réduire le coût du travail pour soutenir la compétitivité, ou préserver les recettes sociales pour sécuriser les comptes publics ?
Le compromis voté est représentatif de cette tension. Il s’agit d’un allègement ciblé, limité, immédiatement compensé, compatible avec le cadre budgétaire. Ni big bang social, ni réforme globale des cotisations, la décision du 6 novembre s’inscrit dans une logique d’ajustements incrémentaux.
Pour les acteurs économiques, cette prudence signale que les grandes réformes structurelles du financement du travail ne sont pas à l’agenda immédiat. Les entreprises bénéficient d’un levier supplémentaire — modeste mais réel — tandis que le cadre général des prélèvements reste inchangé.
