Le Conseil constitutionnel a censuré une modification rétroactive des contrats entre l’État et les producteurs d’énergie renouvelable. Une décision qui pourrait coûter jusqu’à 1,84 milliard d’euros et remet en question la gestion des profits liés à la flambée des prix de l’énergie.
L’annulation d’une stratégie contestée
Le Conseil constitutionnel a invalidé une disposition controversée de la loi de finances 2024 visant à plafonner rétroactivement les profits des producteurs d’énergie renouvelable, rapporte Les Echos. Cette mesure, destinée à corriger les « effets d’aubaine » générés par la flambée des prix de l’électricité entre 2022 et 2023, avait déjà été critiquée dans une décision précédente en 2023. Selon les juges, cette disposition porte une « atteinte disproportionnée » au droit des contrats, privant les producteurs des bénéfices qu’ils auraient dû percevoir.
L’objectif affiché par le gouvernement était d’atténuer l’impact de la crise énergétique, exacerbée par la guerre en Ukraine, qui avait permis aux producteurs de réaliser des profits exceptionnels. Mais la méthode employée, jugée inéquitable, devra être repensée avant le 31 décembre. En attendant, l’État pourrait être contraint de restituer jusqu’à 1,84 milliard d’euros, somme collectée via le mécanisme de complément de rémunération, selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Un équilibre budgétaire sous pression
En 2022, le plafonnement des gains des producteurs avait rapporté à l’État 1,7 milliard d’euros, dont 938 millions issus de l’éolien. Cependant, cette manne financière s’est effondrée en 2023, avec seulement 132 millions d’euros récoltés. La CRE estime qu’en l’absence de reflux des prix de l’électricité et de résiliations contractuelles, ces recettes auraient pu atteindre entre 2 et 3,3 milliards d’euros.
Malgré ces chiffres, le remboursement total des sommes perçues semble improbable. Le ministère de l’Économie, tout en prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel, a indiqué qu’il envisageait des ajustements législatifs futurs pour répondre à cette contrainte tout en préservant l’équilibre budgétaire.
Cette affaire souligne la difficulté de concilier soutien à la transition énergétique et gestion des finances publiques dans un contexte de volatilité des marchés. Si le reflux des prix de gros a offert un répit, il demeure incertain que l’État puisse absorber l’impact financier d’une telle décision. Pour les producteurs, cette victoire juridique pourrait renforcer leur position face à d’éventuelles nouvelles tentatives de plafonnement de leurs revenus.
