Loyer impayé : les propriétaires peuvent désormais saisir votre salaire, que faut-il savoir ?

La réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2025 : si vous êtes locataire et que vous ne payez pas votre loyer, votre employeur peut être contraint de verser directement une partie de votre salaire au propriétaire. Une procédure accélérée, sans passage devant un juge. Quels sont vos droits ? Quels recours ?

Une procédure de saisie directe, sans juge : ce qui a changé au 1er juillet 2025 pour les loyers impayés

Jusqu’à présent, un propriétaire devait obligatoirement saisir le juge pour demander une saisie sur salaire en cas de loyer impayé. Ce n’est plus le cas. Depuis le 1er juillet 2025, une nouvelle procédure plus rapide est entrée en vigueur. Elle permet au propriétaire, s’il n’a pas reçu le paiement d’un loyer dans les délais, de faire appel directement à un commissaire de justice, sans passer par le tribunal.

Ce commissaire (anciennement huissier de justice) peut désormais ordonner la saisie d’une part du salaire du locataire, sous certaines conditions, et demander à l’employeur de verser la somme directement au bailleur. La Chambre nationale des commissaires de justice précise dans Capital : « Le juge n’intervient plus qu’en cas de contestation ».

Cette réforme s’appuie sur le décret n° 2025-125 du 12 février 2025, ainsi que sur deux arrêtés publiés en juin. Elle a été détaillée sur Service-Public.fr dans une actualité datée du 25 juin 2025. Le texte prévoit un registre centralisé, dans lequel chaque procédure est consignée, pour garantir la transparence.

Location : quelles sont les étapes avant la saisie sur salaire ?

Rassurez-vous : un propriétaire ne peut pas faire saisir votre salaire du jour au lendemain. Il doit d’abord vous adresser un commandement de payer officiel, rédigé et remis par un commissaire de justice. Ce document vous laisse un délai légal d’un mois pour régulariser votre situation.

Si, au bout de ces 30 jours, le loyer impayé n’a pas été réglé, le commissaire est autorisé à lancer la procédure de saisie sur salaire auprès de votre employeur. Vous serez informé de cette démarche, mais vous n’aurez pas à comparaître au tribunal à ce stade.

Toutefois, vous pouvez contester cette décision en saisissant vous-même le juge de l’exécution, notamment si :

• Vous contestez le montant réclamé ;
• Vous estimez que le commandement de payer est irrégulier ;
• Ou si vous pouvez prouver que vous avez déjà réglé tout ou partie des sommes dues.

Quelles sommes peuvent être prélevées sur votre salaire ?

La loi encadre strictement les montants pouvant être saisis. Il s’agit d’un pourcentage de votre salaire net, calculé selon un barème officiel et le nombre de personnes à votre charge.

Par exemple, un salarié célibataire avec un revenu mensuel net de 1 500 euros ne pourra pas se voir prélever plus d’environ 270 euros par mois (en fonction du barème exact de l’année en cours). Ce barème est mis à jour chaque année et disponible sur le site du ministère de la Justice. Les prélèvements ne peuvent jamais descendre votre salaire en dessous du minimum vital, appelé quotité insaisissable, actuellement fixé à 607,75 euros par mois. Cette limite reste intangible, quel que soit le montant de la dette.

Comment les locataires peuvent-ils se protéger ?

Face à cette nouvelle faculté offerte aux bailleurs, plusieurs précautions juridiques permettent aux locataires de préserver leurs droits :

1. Conserver toutes les preuves de paiement, notamment si vous avez réglé par virement ou en espèces (ce qui est fortement déconseillé sans reçu).
2. Réagir rapidement au commandement de payer, en réglant tout ou partie de la dette dans le délai légal.
3. Si vous êtes en difficulté financière, solliciter un délai de paiement auprès du bailleur ou du commissaire, ou entamer une procédure de surendettement.
4. En cas de désaccord sur la dette, saisir immédiatement le juge de l’exécution, pour faire suspendre la saisie.

L’article du Figaro Le Particulier rappelle qu’il est essentiel d’agir vite : « Le locataire ne dispose que de quelques jours après la notification de la saisie pour exercer son droit de recours ».