Répartition des heures creuses, plafonnement des frais bancaires de succession, retour de la trêve hivernale, affichages obligatoires dans les clubs sportifs… La réglementation évolue sur tous les fronts, avec des effets directs sur le budget et la vie des ménages.
Énergie : de nouvelles heures creuses et un ajustement du prix du gaz
Première évolution majeure : la réglementation énergétique change. Dès le 1er novembre 2025, les heures creuses d’électricité ne seront plus uniformes toute l’année.
Désormais, elles seront réparties selon les saisons :
- En hiver, entre 23 h et 7 h, avec au moins 5 heures consécutives ;
- En été, certaines heures creuses seront déplacées en journée, entre 11 h et 17 h, pour profiter de la production solaire.
Cette refonte, confirmée par le Gouvernement, doit mieux équilibrer la consommation entre périodes de forte et de faible production. Elle concernera près de 11 millions de foyers. Conséquence concrète : les ménages devront revoir la programmation de leurs appareils électriques — chauffe-eau, lave-linge, véhicule électrique — afin de tirer profit de ces nouvelles plages.
Certains automobilistes pourraient être pénalisés : avec seulement 5 heures creuses nocturnes, la recharge complète d’une batterie sera plus difficile, avertit AutoPlus.
Côté gaz, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié un nouveau prix repère : 0,10345 € le kWh pour le chauffage au gaz, soit une hausse limitée à +0,08 % par rapport à octobre. L’abonnement annuel reste stable, autour de 330 €, pour une facture moyenne de 1 489 € par an.
Banque et droit : un plafonnement inédit des frais de succession
Deuxième grand changement : la réglementation bancaire évolue à partir du 13 novembre 2025.
Désormais, les frais facturés par les banques lors d’une succession ne pourront pas dépasser 1 % du montant total des comptes et produits d’épargne, avec un plafond absolu fixé à 850 €.
Cette mesure, inscrite dans un décret du 14 août 2025 et confirmée par Service-Public.fr (17 octobre 2025), met fin à des écarts importants entre établissements : certains pouvaient prélever jusqu’à 3 %, soit plusieurs milliers d’euros.
Les associations de consommateurs saluent une victoire pour le pouvoir d’achat et la transparence. Pour les familles endeuillées, c’est aussi un soulagement administratif : les démarches restent identiques, mais les frais deviennent enfin prévisibles.
Logement, sport et vie quotidienne : la trêve hivernale et de nouvelles obligations
Côté immobilier, la trêve hivernale débute comme chaque année le 1er novembre et se prolongera jusqu’au 31 mars 2026. Durant cette période, aucune expulsion locative ne peut être exécutée, sauf exceptions strictes. Le Gouvernement rappelle que cette protection concerne plus de 130 000 foyers chaque hiver. Les propriétaires doivent en revanche poursuivre les démarches amiables ou judiciaires, sans mise à la rue effective avant la fin de la trêve.
Autre nouveauté : à partir du 19 novembre 2025, une obligation d’affichage entre en vigueur dans les établissements sportifs. Tous les clubs, salles et gymnases devront afficher visiblement les dispositifs de signalement des violences (sexuelles, physiques ou morales).
Enfin, pour les automobilistes, l’entrée dans la période hivernale rappelle aussi l’obligation d’équipements neige dans 48 départements de montagne.
