À compter de cette année, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne pourront plus être mis en location en raison de leur statut « indécent ». Une mesure de la loi Climat et résilience qui inquiète autant qu’elle questionne, face aux incertitudes sur son application.
Une loi ambitieuse sur les passoires thermiques
Adoptée en 2021, la loi Climat et résilience impose un calendrier progressif pour exclure du marché locatif les logements les plus énergivores, également appelés « passoires thermiques ». Après les logements classés G+ en 2023, les logements classés G sont concernés depuis le 1er janvier 2025. Les classes F suivront en 2028, puis la classe E en 2034. Cette classification repose sur le DPE, un outil mesurant la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments.
Selon cette législation, les propriétaires sont tenus de fournir des logements dits « décents ». En cas de manquement, un locataire peut exiger des travaux de rénovation, voire saisir la justice pour obtenir une réduction de loyer ou suspendre son paiement. Théoriquement, aucune annonce de location pour un logement classé G ne devrait donc subsister.
Cependant, l’application de cette interdiction fait débat. Pour le ministère du Logement, elle s’étend aux nouveaux contrats et aux renouvellements tacites, tandis que certains juristes estiment que la loi ne prohibe pas formellement la location. Cette ambiguïté législative alimente l’inquiétude des propriétaires, qui craignent des litiges juridiques ou des recours de la part des locataires.
565.000 logements en sursis
En France, environ 565.000 logements sont classés G, selon les données officielles. Si plus de 108.000 d’entre eux ont été rénovés depuis 2022, le rythme reste insuffisant pour respecter les échéances légales. « Le chantier de la rénovation énergétique est gigantesque », déclare Loïc Cantin, président de la Fnaim, qui dénonce un calendrier irréaliste, notamment pour les petites copropriétés.
L’objectif est moins de rénover tous les logements G avant 2025 que d’amorcer une dynamique et de protéger les locataires, affirment certains experts. Pourtant, les conséquences se font déjà sentir sur le marché locatif. La réduction de l’offre disponible pourrait aggraver la crise du logement, avec des effets particulièrement marqués dans les zones tendues.
Face à ces enjeux, des professionnels préconisent un plafonnement des loyers pour les passoires énergétiques, afin de limiter l’impact financier sur les locataires et de ne pas pénaliser les bailleurs incapables de réaliser les travaux.
