En France, environ 19 millions de personnes louent leur logement. L’un des points à ne pas négliger, c’est la performance énergétique évaluée par le Diagnostic de Performance Énergétique. Ce diagnostic attribue une note allant de A à G pour indiquer la consommation d’énergie du logement.
Règles sur les passoires thermiques
Les logements classés F ou G au DPE sont surnommés passoires thermiques. Ils posent un vrai souci niveau efficacité énergétique. Pour y remédier, la loi française a prévu des mesures assez strictes. Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués dans le cadre de nouveaux contrats. Cette interdiction s’appliquera aux logements classés F dès 2028 et à ceux classés E à partir de 2034 (attention, ces règles concernent uniquement les baux signés après ces dates, les contrats en cours restent inchangés).
Pour protéger ceux qui vivent dans ces logements gourmands en énergie, plusieurs dispositions ont été mises en place. Depuis le 1er septembre 2022, il est interdit d’augmenter les loyers des logements classés F et G. Cette mesure touche environ 3 millions de logements parmi les 5 millions de passoires thermiques recensés en France. De plus, aucun logement jugé « indécent » ne peut être mis en location sans avoir fait l’objet de travaux de rénovation.
Évolution du nombre de passoires thermiques
Le nombre de ces logements énergivores pourrait bien augmenter en raison du renouvellement obligatoire de certains DPE. Pour être précis, ceux qui ont été réalisés avant 2014 doivent être refaits au bout de dix ans. Par ailleurs, les diagnostics effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne seront plus valables à partir de 2024, ce qui obligera à une réévaluation et pourrait conduire à un reclassement en catégories inférieures.
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est désormais opposable : les locataires peuvent demander une compensation financière si le diagnostic s’avère erroné ou obsolète. Par ailleurs, depuis le 25 août 2022, il est formellement interdit d’augmenter le loyer des logements classés F ou G, sauf si des travaux ont été réalisés pour améliorer leur classement.
Petits logements de moins de 40 m²
Un changement notable est intervenu en février 2024 pour les petits logements (moins de 40 m²). Le mode de calcul du DPE a été allégé, permettant à environ 140 000 logements de quitter le statut de passoire thermique, tout en continuant à respecter les obligations légales correspondantes.
Malgré ces mesures, certains propriétaires passent outre en hissant illégalement les loyers des logements classés F ou G, avec des augmentations pouvant atteindre 80 euros par mois. Les locataires ne sont pas sans recours : ils peuvent demander un remboursement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Si aucun accord n’est trouvé à l’amiable, la commission départementale de conciliation puis le tribunal d’instance peuvent être sollicités.
La situation des logements en France soulève des questions importantes tant pour l’environnement que pour la vie quotidienne de ceux qui y vivent. Dans un climat législatif en perpétuelle évolution, propriétaires et locataires doivent rester informés et vigilants pour garantir un habitat à la fois durable et abordable pour tous, notamment en raison des réformes législatives.
