Le projet de loi qui durcit les contrôles sur les prestations sociales, notamment les allocations chômage, est au centre des discussions parlementaires en France. Les débats ont été provisoirement suspendus pendant les élections municipales, mais ils ont repris ensuite : les parlementaires visent à récupérer 2,3 milliards d’euros dès 2026.
Des règles législatives plus strictes
Présenté en Conseil des ministres en octobre 2025, le projet a déjà été examiné par le Sénat en novembre 2025, où il est passé de 27 à 76 articles après modifications.
Parmi les mesures prévues, les demandeurs d’emploi devront fournir un relevé d’identité bancaire d’un compte situé en France ou dans un pays de l’Union européenne, confirme BFMTV. L’objectif est d’empêcher le versement d’indemnités chômage sur des comptes bancaires hors de l’UE, en alignant ces règles sur celles déjà appliquées pour la Sécurité sociale.
Plus de contrôles et quelques moyens préventifs
Pour renforcer la lutte contre la fraude, le Sénat a modifié le texte afin de permettre à France Travail de mieux contrôler les allocations par accès aux données personnelles. Parmi les nouvelles prérogatives, cet organisme pourra interroger le registre des Français établis hors de France et consulter les données de connexion du site de France Travail pour surveillance accrue des bénéficiaires qui se connectent uniquement depuis l’étranger.
En revanche, une disposition qui aurait autorisé l’accès au fichier des compagnies aériennes a été rejetée par les députés. Cette décision traduit une préoccupation sur la protection des données personnelles et une réticence à mettre en place un contrôle jugé excessif.
Sanctions et mesures conservatoires
En cas de soupçon de fraude, France Travail pourra aides publiques coupées pour une durée de trois mois. Si la fraude est confirmée, le versement des indemnités cesse définitivement et une procédure judiciaire est engagée pour récupérer les sommes indûment perçues. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, justifie ces mesures par la nécessité de détecter et prévenir la « fraude à la résidence », évaluée à 56,2 millions d’euros en 2024.
