Loyer impayé : ce que la réforme 2027 change concrètement pour les propriétaires
En cas d’impayé caractérisé, les APL pourront être versées directement au propriétaire.
En cas d’impayé caractérisé, les APL pourront être versées directement au propriétaire.
La décision rendue le 7 janvier 2026 par la Cour de cassation ouvre une voie contentieuse inédite pour les propriétaires confrontés à la sous-location illicite de leur bien via AirBnb. En reconnaissant la possibilité d’engager la responsabilité de la plateforme, la haute juridiction renforce sensiblement l’arsenal juridique à la disposition des bailleurs lésés.
Rassurez-vous : un propriétaire ne peut pas faire saisir votre salaire du jour au lendemain.
L’interdiction d’augmenter le loyer entre deux locataires reste en vigueur dans plus de 1400 communes en France.