Depuis l’essor du télétravail, la question revenait sans cesse : un salarié à distance doit-il avoir les mêmes avantages que ses collègues présents au bureau ? Ce débat vient d’être tranché. Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2025, la Cour de cassation a confirmé que les titres-restaurant doivent être attribués aux salariés en télétravail, dès lors qu’un repas est prévu pendant leur journée de travail. Une décision qui change concrètement la donne dans les entreprises.
Télétravail et titres-restaurant : la justice met fin à un débat vieux de quatre ans
Pendant des années, les juges ne disaient pas tous la même chose. Certains tribunaux estimaient qu’un salarié en télétravail ne devait pas forcément avoir de titres-restaurant, car il pouvait manger chez lui. D’autres affirmaient au contraire qu’il devait être traité comme ses collègues sur site. La Cour de cassation, plus haute juridiction française, vient de trancher. Elle s’appuie sur un article précis du Code du travail (R. 3262-7) : « Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. » Autrement dit, peu importe le lieu d’exercice.
Selon la Revue Fiduciaire, « refuser l’attribution de titres-restaurant au seul motif du télétravail est désormais illicite ». De son côté, BFMTV résume la décision ainsi : tout salarié dont la journée de travail comprend une pause déjeuner doit recevoir un titre-restaurant, qu’il soit au bureau ou à la maison. Cette position met fin à des années d’incertitude juridique. Les entreprises qui réservaient cet avantage aux seuls salariés présents sur site vont devoir revoir leurs pratiques.
Ce que cela change concrètement pour les salariés
Dès lors qu’un salarié travaille une journée complète avec une pause repas, il doit bénéficier d’un titre-restaurant s’il en est attribué dans l’entreprise. La règle est la même pour tous, que l’on soit au bureau, en télétravail régulier ou occasionnel. Les entreprises ne peuvent plus faire de distinction fondée uniquement sur le télétravail.
En pratique, cette décision ne crée pas une nouvelle obligation pour les employeurs — ils ne sont pas tenus de distribuer des titres-restaurant —, mais elle encadre strictement la manière de le faire. Si l’avantage existe, il doit être également réparti entre salariés dans une situation comparable.
Des recours possibles pour les salariés lésés
Les salariés en télétravail qui ont été exclus du dispositif peuvent désormais contester la décision de leur entreprise. Ils peuvent d’abord en discuter avec les ressources humaines ou le comité social et économique (CSE). En cas de refus, une action individuelle devant le conseil de prud’hommes est possible, rappelle Village-Justice. Les avocats spécialisés soulignent que cette décision pourrait donner lieu à des demandes de régularisation pour les périodes passées, si l’entreprise a refusé les titres-restaurant sans justification valable.
