Les héritiers en conflit pourraient bientôt voir leur situation débloquée plus rapidement. Une proposition de loi qui vise à assouplir les règles de l’indivision successorale, souvent responsable de biens immobiliers laissés à l’abandon pendant des années, a été adoptée par l’Assemblée nationale. En cas de désaccord entre héritiers, le texte prévoit notamment de faciliter les prises de décision et d’accélérer les procédures.
Un texte pour faciliter les décisions en cas d’indivision
Le 6 mars 2025, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi portée par les députés Louise Morel et Nicolas Turquois (groupe Les Démocrates). L’objectif : faciliter la vente de biens immobiliers en indivision en cas de désaccord entre héritiers.
Aujourd’hui, la loi impose que les décisions de vente soient prises à la majorité des deux tiers des parts détenues par les indivisaires. Ce seuil élevé bloque souvent les démarches, surtout lorsque les conflits familiaux s’enlisent. Avec la réforme, cette majorité serait abaissée : il suffirait désormais de réunir l’accord des propriétaires détenant plus de la moitié des parts pour autoriser la vente du bien.
Le texte introduit aussi un nouveau recours juridique : en cas de blocage persistant, un héritier pourra demander au juge de nommer un notaire pour intervenir. Ce notaire, agissant en tant que délégué du tribunal comme l’explique Zomminvest, pourra prendre des décisions avec force obligatoire afin de trancher les litiges et d’accélérer les procédures. Enfin, le texte prévoit la création d’une base de données nationale recensant les biens vacants et laissés à l’abandon. Cet outil vise à faciliter l’identification et la réhabilitation de ces propriétés, souvent issues de successions bloquées.
3,5 millions de biens immobiliers vacants
Les successions conflictuelles liées au régime de l’indivision jouent un rôle majeur dans la vacance immobilière. D’après les chiffres publiés par l’Insee en 2023, plus de 3,1 millions de logements étaient inoccupés en France, soit 8 % du parc immobilier national.
Ces situations sont particulièrement fréquentes dans certaines zones rurales ou peu attractives, où elles contribuent à accentuer la pénurie de logements disponibles. La réforme vise à remédier à ces blocages en accordant davantage de pouvoir aux héritiers détenant la majorité des parts et en renforçant le rôle des notaires. L’objectif : remettre ces logements sur le marché immobilier plus rapidement. Le texte passera très prochainement devant le Sénat.
