Adoptée dans la loi de finances 2025, la mesure prévoyait d’instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel pour tous les micro-entrepreneurs, contre 36 800 à 91 900 euros selon l’activité jusqu’à présent. Le gouvernement justifiait ce changement par une exigence d’harmonisation européenne, conformément à une directive entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Mais sous la pression des fédérations professionnelles, des parlementaires et de la société civile, le ministre de l’Économie Éric Lombard a annoncé le 30 avril le report de cette mesure jusqu’à l’examen du prochain budget.
Un impact économique significatif pour les micro-entreprises
Sur le papier, la réforme visait à corriger des distorsions de concurrence entre les auto-entrepreneurs, exonérés de TVA, et les entreprises soumises au régime réel. En pratique, son application brutale aurait touché une frange considérable de l’économie de proximité. Selon les estimations gouvernementales, environ 200 000 micro-entrepreneurs auraient dépassé le nouveau seuil et se seraient donc retrouvés contraints d’appliquer la TVA dès 2025.
Cette bascule aurait eu plusieurs conséquences économiques immédiates :
- Une hausse de prix pour les clients particuliers, souvent non-assujettis à la TVA, rendant les prestations des micro-entrepreneurs jusqu’à 20 % plus chères ;
- Une complexification administrative, obligeant à des déclarations de TVA trimestrielles et à la gestion de la TVA collectée et déductible ;
- Un effet de seuil pervers, incitant certains indépendants à limiter leur activité pour ne pas dépasser le plafond et rester exonérés.
Un filet fiscal pour les finances publiques
D’un point de vue budgétaire, le régime de franchise représente un manque à gagner non négligeable pour l’État. En 2024, les exonérations de TVA ont représenté une perte estimée à près de 400 millions d’euros selon les évaluations internes du ministère de l’Économie, relaye Le Figaro.
La réforme avait donc une fonction de resserrement budgétaire, en élargissant l’assiette de taxation. Mais elle soulevait une autre interrogation : le statut de micro-entrepreneur doit-il être un tremplin temporaire ou un cadre fiscal durable ? En d’autres termes, faut-il permettre à un nombre croissant d’acteurs d’y rester des années durant, sans jamais basculer dans le régime réel, au risque d’éroder les recettes fiscales collectives ?
Des effets différenciés selon les secteurs
L’économie de la micro-entreprise est très hétérogène. Certains secteurs — comme le conseil, le design, ou les prestations numériques — peuvent plus facilement répercuter la TVA à des clients professionnels. D’autres — comme les services à la personne, le bien-être, ou l’artisanat — vendent directement à des particuliers, pour qui tout surcoût se ressent immédiatement. Pour ces derniers, la fin de l’exonération équivaut à une perte de compétitivité.
La suspension de la réforme est perçue comme un soulagement à court terme pour les professionnels concernés. Mais elle installe une incertitude juridique et fiscale durable, particulièrement nocive pour les acteurs économiques. Nombre de micro-entrepreneurs restent dans l’expectative : faut-il investir, embaucher, développer l’activité, si l’environnement fiscal doit changer dans moins d’un an ? Le flou rend la planification difficile, et nuit à la confiance.
