Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle règle s’applique aux propriétaires immobiliers en France : ils doivent déclarer l’occupation de leurs biens, ce qui s’inscrit dans leurs obligations fiscales. Cette mesure a été mise en place dans le cadre de la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales. Même si cette taxe a été supprimée pour de nombreux foyers, elle n’a pas disparu partout et reste applicable dans certains cas. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) pilote cette démarche, qui concerne potentiellement 34 millions de foyers fiscaux. Cet article détaille ce que cela implique et ce que risquent les propriétaires qui traînent pour se mettre en règle.
Ne passez pas à côté de cette démarche administrative
Depuis cette année, la DGFiP demande à tous les propriétaires de déclarer la nature d’occupation de leurs logements via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. La déclaration, à faire pendant la période des déclarations de revenus, oblige les propriétaires à préciser si leurs logements sont occupés, loués ou laissés vacants.
Il faut aussi indiquer des éléments précis : la nature du logement et l’identité des occupants à la date clé du 1er janvier de chaque année. L’objectif affiché est de clarifier l’utilisation des biens immobiliers en France et de poursuivre des objectifs fiscaux. Les logements vacants seront désormais soumis à une taxation supplémentaire, ce qui pourra pousser certains propriétaires à revoir l’utilisation qu’ils font de leurs biens.
Sanctions et échéances : qui est concerné et quand
Beaucoup de propriétaires n’ont pas encore fait cette démarche. Les sanctions prévues en cas de défaut de déclaration sont importantes. Dès cette année, les grands propriétaires, définis comme les détenteurs de plus de 200 biens, encourent une amende de 150 € par bien non déclaré, rapporte la Voix du Nord. On estime que 3 400 entités, comprenant des personnes morales telles que les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et les investisseurs institutionnels, seront directement concernées.
Pour ces grands propriétaires, la date limite pour se conformer sans sanction est fixée au 1er juillet 2026. Les plus petits propriétaires bénéficient d’une période probatoire jusqu’à l’année prochaine, mais à partir de 2027 toutes les catégories de propriétaires seront soumises à l’application stricte des amendes, marquant la fin de la période de tolérance.
Tous les propriétaires doivent se mettre en règle
Ces nouvelles obligations arrivent alors que l’administration fiscale ajuste progressivement son organisation. Après une phase d’adaptation destinée à familiariser les contribuables, la DGFiP, soutenue par le ministère de l’Économie, durcit désormais sa position pour faire respecter la loi. Les propriétaires, petits ou grands, individuels ou institutionnels, doivent prêter attention à cette déclaration sous peine de sanctions fiscales importantes. La journaliste Amélie de Montchalin a d’ailleurs affirmé que les amendes commenceront bel et bien à être appliquées cette année.
La complexité de l’organisation de ces démarches montre qu’il est important pour les propriétaires de bien comprendre leurs défis pour les propriétaires et d’évaluer les conséquences à long terme sur leur situation financière et fiscale. Anticiper et respecter les échéances sont des éléments clés pour éviter des amendes potentiellement lourdes.
