Une procédure judiciaire engagée depuis plus d’une décennie vient de connaître son dénouement : Credit Suisse, aujourd’hui filiale de UBS, règle une amende majeure liée à des pratiques d’évasion fiscale reprochées par les autorités américaines.
Le 5 mai 2025, le Département de la Justice des États-Unis a officialisé la signature d’un accord avec Credit Suisse Services AG. Celui-ci prévoit le versement de 510,6 millions de dollars pour mettre fin à une série de violations d’un engagement conclu en 2014, dans un dossier lié à des comptes non déclarés détenus par des clients américains.
Une sanction issue d’un engagement non respecté
Le contentieux qui vient d’être résolu prend racine dans l’accord de plaider-coupable signé en mai 2014 entre Credit Suisse Group AG et le Department of Justice (DOJ). Cet accord faisait suite à la reconnaissance par la banque suisse d’avoir aidé des contribuables américains à dissimuler des actifs et à éviter de payer l’impôt. En échange de cette reconnaissance, l’établissement s’était engagé à cesser toute activité illégale de ce type et à coopérer pleinement avec les autorités fiscales.
L’accord du 5 mai 2025 sanctionne le non-respect partiel de ces engagements. Selon les éléments communiqués par les parties, Credit Suisse Services AG a reconnu avoir facilité la dissimulation de comptes bancaires détenus par des contribuables américains via des entités suisses et singapouriennes. L’essentiel des faits reprochés s’est produit entre 2014 et 2019, soit après la signature de l’accord initial.
Au total, les autorités américaines estiment que plus de 4 milliards de dollars ont été dissimulés dans 475 comptes bancaires, échappant ainsi à la fiscalité fédérale.
Un mécanisme de résolution en deux volets
L’accord signé comporte deux dimensions financières distinctes. La première concerne l’activité de Credit Suisse Services AG en Suisse, sanctionnée par une amende de 371,9 millions de dollars pour conspiration visant à aider à la soumission de fausses déclarations fiscales. La seconde concerne les activités menées depuis le centre de gestion de Singapour, qui a donné lieu à un accord de non-poursuite contre le versement de 138,7 millions de dollars. L’ensemble porte le total de la transaction à 510,6 millions de dollars, soit environ 470 millions d’euros au taux de change en vigueur.
Ces montants s’ajoutent aux provisions déjà constituées dans le cadre du rachat de Credit Suisse par UBS en mars 2023. UBS a confirmé que cette charge serait traitée dans les résultats du deuxième trimestre 2025, précisant qu’elle avait été anticipée dans le cadre du processus d’intégration des actifs et passifs de Credit Suisse.
UBS, repreneur d’un passif historique
UBS, qui a racheté Credit Suisse dans le cadre d’une opération de sauvetage pilotée par les autorités suisses en mars 2023, n’était pas impliquée dans les pratiques sanctionnées. Toutefois, en sa qualité de repreneur légal, le groupe helvétique se retrouve responsable du règlement de cette sanction. La direction d’UBS a rappelé qu’elle appliquait une politique stricte de tolérance zéro en matière de conformité fiscale, et considère cette résolution comme une étape vers la clôture des litiges hérités.
Le coût de l’opération, bien que significatif, reste absorbable à l’échelle d’un groupe de la taille d’UBS, qui affiche un ratio CET1 supérieur aux exigences réglementaires. Le groupe a d’ores et déjà indiqué que l’impact sur ses résultats serait partiellement compensé par une libération de provisions comptables établies lors de l’acquisition.
Un signal fort à l’échelle du secteur bancaire international
Au-delà du cas spécifique de Credit Suisse, cet épisode confirme le durcissement du cadre réglementaire et judiciaire auquel sont confrontées les grandes institutions financières dans le contexte post-crise. Depuis l’adoption de la loi américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), les banques opérant à l’international sont tenues de coopérer activement avec l’IRS (Internal Revenue Service) pour l’identification des contribuables américains.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions lourdes, comme l’illustrent les montants en jeu dans cette affaire. De plus, les accords signés entre les banques et le DOJ ne sauraient être considérés comme des garanties de clôture : les autorités peuvent réactiver une procédure en cas de violation ultérieure, comme cela a été le cas ici.
Le cas Credit Suisse confirme également que les mécanismes de due diligence, les contrôles de conformité et les dispositifs de surveillance internes doivent faire l’objet d’un suivi constant. Dans un contexte de pression réglementaire accrue, les banques internationales sont désormais soumises à un niveau d’exigence supérieur en matière de transparence et de traçabilité.
Conséquences pour la place financière suisse
Cette affaire, bien que circonscrite à des faits antérieurs au rachat de Credit Suisse, a un impact non négligeable sur l’image de la place financière helvétique. Longtemps considérée comme un centre d’excellence pour la gestion privée, la Suisse continue de composer avec les conséquences de pratiques passées qui ne sont plus tolérées aujourd’hui.
Les autorités fédérales n’ont pour l’instant pas réagi officiellement, mais plusieurs voix s’élèvent dans le secteur pour renforcer les standards de conformité, notamment à travers des audits renforcés et des formations obligatoires sur les obligations internationales en matière de fiscalité.
Le cas Credit Suisse rappelle que les engagements pris avec les régulateurs doivent être respectés avec rigueur, y compris lorsqu’un changement de structure intervient. Il souligne également l’importance de l’évaluation des risques juridiques dans les opérations de fusion ou d’acquisition dans le secteur bancaire.
