La déclaration des dons – que ce soit en espèces, en biens mobiliers ou même en œuvres d’art – est une démarche fiscale que beaucoup de particuliers doivent respecter. Avec la réforme prévue par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), le processus va subir une grande transformation d’ici fin 2025, introduisant une nouvelle obligation de déclaration. Ce changement est pensé pour simplifier les démarches pour chacun tout en rendant la gestion administrative plus rapide.
Obligation et procédure actuelle de déclaration
Actuellement, tous les dons faits à des proches doivent être signalés au fisc. On parle ici des dons manuels comme les espèces, les chèques, les titres ou œuvres d’art, mais aussi des biens immobiliers, qui demandent une procédure spécifique chez le notaire. Pour déclarer ces donations importantes, on utilise le formulaire papier Cerfa n°2735.
Ce formulaire permet de détailler différents types de dons – que ce soit de l’argent liquide, des chèques ou même des biens précieux comme des bijoux et meubles de valeur. Pour l’instant, les contribuables peuvent remplir le formulaire sur papier ou bien opter pour la déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Vers une déclaration 100% numérique
Pour moderniser et simplifier les démarches, la DGFiP prévoit qu’à partir de fin 2025, seule la déclaration en ligne via impots.gouv.fr sera possible. La date initiale du 1er juillet 2025 a été repoussée afin de fixer un nouveau calendrier lors du dernier trimestre 2025. Le but affiché est simple : « moderniser la déclaration des dons manuels » pour faciliter la vie des particuliers et rendre le traitement administratif plus fluide.
Cela signifie que le formulaire papier pour les dons manuels disparaîtra progressivement. Toutefois, quelques exceptions subsisteront pour les personnes qui ne peuvent pas utiliser les services en ligne, en raison de leur âge, d’un handicap ou d’une difficulté d’accès.
Taxation et précautions à prendre
La taxation des dons reste une affaire délicate, car la loi ne fixe pas de seuil précis pour dire quand un cadeau doit être taxé. Un don ne sera pas soumis aux droits de donation tant qu’il reste proportionnel au train de vie du donateur. Par contre, si le montant du cadeau fait que le donateur se retrouve dans une situation financière plus difficile, il sera alors considéré comme une donation imposable par le fisc.
Il est donc recommandé d’être vigilant quand on offre des sommes importantes. Par exemple, une « très belle enveloppe » offerte par un parent qui gagne le SMIC pourrait bien déclencher un contrôle fiscal. Les donateurs devraient se renseigner sur les exonérations possibles proposées par le fisc pour maximiser les économies fiscales.
La nouvelle procédure de déclaration en ligne
Pour déclarer un don en ligne, il faut se connecter à son espace personnel sur impots.gouv.fr et utiliser le service « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Dans les situations où le bénéficiaire est mineur ou une personne protégée, c’est le représentant légal qui devra faire la démarche via son propre compte.
Les délais varient en fonction du montant et du type de don : un mois pour les dons dépassant 15 000 euros, tandis que les dons formalisés par acte notarié bénéficient d’un délai prolongé de 60 jours. Les barèmes d’imposition et les abattements appliqués seront ceux en vigueur à la date de la déclaration effective.
Et quand on tire la chasse d’eau il faudra avertir les impôts ?