Le droit de propriété est l’un des droits fondamentaux inscrits dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789, art. 17) : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé… si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »
Or, certains impôts en vigueur en France s’apparentent à une remise en cause directe de ce principe. Lorsqu’ils deviennent confiscatoires, ils ne relèvent plus d’une contribution équitable à la charge publique, mais d’une dépossession partielle et arbitraire.
I. La fiscalité confiscatoire : une atteinte au droit de propriété et aux droits de l’homme
La fiscalité patrimoniale illustre ce travers. L’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), remplacé par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), ne taxe pas un revenu ou une plus-value, mais l’existence même d’un patrimoine, déjà constitué et déjà imposé par ailleurs. Le message implicite est simple : « Ils en ont bien assez ».
De même, lorsque l’impôt sur le revenu atteint des taux marginaux excessifs, ou que les droits de succession dépassent 20 % d’un héritage (En France on est à 30% à partir de 500 000 € et cela monte à 45%), on n’est plus dans le registre de l’équité contributive mais dans celui de la confiscation. De quel droit l’État décide-t-il qu’une transmission familiale doit être amputée de moitié ?
Ce type de prélèvement ne se justifie en rien par des arguments moraux : il s’apparente à une spoliation légale. Il fragilise le droit de disposer librement de ses biens, qui devrait rester inviolable. En cela, il constitue bien une atteinte aux droits de l’homme.
II. Une fiscalité idéologique, démagogique et inefficace
1. Une idéologie de nivellement
Les défenseurs d’une fiscalité lourde en appellent à la justice sociale. Mais la logique sous-jacente est davantage idéologique que rationnelle : il est jugé indécent qu’il existe des riches et des pauvres. L’impôt devient alors un instrument de nivellement et de punition. L’héritage consiste à ce que les jeunes démarrent tous avec le plus d’égalité possible en matière de patrimoine.
C’est aussi une posture démagogique : flatter la jalousie sociale en promettant des aides multiples est un moyen sûr de capter des voix électorales. Comme le dit l’adage, « on est toujours d’accord pour partager l’argent des autres ». La démocratie peut aussi corrompre.
2. Une inefficacité économique avérée
L’efficacité économique est largement compromise. L’État, en quête incessante de ressources, consomme sans efficacité démontrée, tandis que les capitaux privés, mieux gérés, créent de la valeur et des emplois. L’ogre étatique englouti tout.
La « courbe de Laffer » illustre ce paradoxe : au-delà d’un certain seuil (estimé entre 60 et 70 % des revenus), toute hausse d’imposition réduit l’assiette taxable et donc les recettes. Les expériences de l’ISF en France l’ont confirmé : faible rendement budgétaire, mais pertes importantes liées à l’exil fiscal et à la désincitation à investir.
L’OCDE elle-même a démontré que les impôts sur le capital et les hauts revenus sont parmi les plus nocifs pour la croissance, en freinant l’investissement et l’innovation. À l’inverse, les pays ayant allégé leur fiscalité sur les hauts revenus et sur la transmission (par exemple, certains pays scandinaves) n’ont pas vu leurs finances publiques s’effondrer, mais au contraire leurs bases fiscales se stabiliser.
3. Un déséquilibre démocratique
Au-delà de l’efficacité économique, le problème est aussi moral. Lorsqu’une majorité impose à une minorité l’essentiel de l’effort fiscal, il s’agit d’une forme de « tyrannie de la majorité » (Tocqueville). Ce mécanisme mine le consentement à l’impôt, fondement même du pacte démocratique.
En France, 10 % des foyers fiscaux paient 75 % de l’impôt sur le revenu (DGFiP, 2022–2023). Les 2 % les plus riches en assurent environ 40 %, et les 0,1 % contribuent à eux seuls pour 13 % (iFRAP, 2023). Or, ces mêmes catégories sociales financent aussi l’économie par l’épargne, l’investissement et l’emploi.
Les surtaxer au-delà du raisonnable revient à fragiliser le moteur même de la prospérité nationale. C’est en définitive appauvrir tout le monde au nom d’une fausse égalité. Qu’on le veuille ou non, ce sont bien les talents qui créent de la richesse qui, elle même, permet à l’Etat de vivre. S’en prendre à eux est contraire à l’intérêt collectif.
Conclusion
Une fiscalité confiscatoire n’est pas seulement injuste, elle est moralement condamnable et économiquement suicidaire. Elle fragilise le droit de propriété, nourrit la défiance, encourage l’exil et appauvrit le pays.
Le droit de propriété n’est pas un privilège, mais un droit fondamental. L’oublier au nom de la démagogie fiscale, c’est prendre le risque de saper les bases mêmes de notre démocratie et de nos libertés.
Bibliographie / Sources
- Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (1789), art. 17.
- Convention Européenne des Droits de l’Homme (1950), Protocole n°1, art. 1.
- Tocqueville, A. de (1835), De la démocratie en Amérique.
- DGFiP, L’impôt sur le revenu en 2022 (2024).
- DGFiP, Statistiques IR 2023 (2025).
- Fondation iFRAP (2023), 75 % de l’IR payé par 10 % des ménages ; 0,1 % les plus hauts revenus paient 13 % de l’IR.
- OCDE (2008), Taxation and Economic Growth.
- OCDE (2023), Revenue Statistics.
- Courbe de Laffer : analyse macroéconomique (cf. OCDE, 2022).
- Cour européenne des droits de l’homme, Sporrong et Lönnroth c. Suède (1982).
