Le 1er octobre 2025, la Direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin (DDPP) a infligé une amende administrative de 196 000 euros au CIC Est. En cause : des délais largement dépassés dans le traitement des dossiers de substitution d’assurance emprunteur. L’enjeu est crucial pour tous les détenteurs de crédit immobilier : la possibilité de réduire le coût de leur emprunt en choisissant librement leur assurance.
Assurance emprunteur : Ce que le CIC n’a pas respecté
La loi est claire : lorsqu’un client demande à changer d’assurance emprunteur, la banque doit examiner la demande et donner une réponse sous 10 jours ouvrés. Ce délai court à partir de la réception du dossier complet.
Or, selon l’enquête menée entre août 2023 et mai 2024, le CIC Est a laissé passer ce délai à plusieurs reprises. Dans certains cas, les clients ont dû attendre plusieurs semaines, ce qui a provoqué une double facturation : l’ancienne assurance continuait à être prélevée alors que la nouvelle prenait déjà effet. La préfecture du Bas-Rhin a donc annoncé publiquement une « amende administrative de 196 000 € à l’encontre du CIC EST ». La DGCCRF, en charge de la répression des fraudes, a voulu donner un signal fort : la liberté de choix instaurée par la loi Lemoine n’est pas négociable.
Vos droits avec la loi Lemoine
Depuis juin 2022, la loi Lemoine a révolutionné l’assurance emprunteur. Avant cette réforme, les consommateurs ne pouvaient résilier qu’à des dates précises (anniversaire du contrat, premier anniversaire du crédit). Désormais, la résiliation est possible à tout moment, et sans frais.
Concrètement :
- Vous pouvez comparer et choisir une nouvelle assurance plus adaptée (par exemple moins chère, couvrant mieux votre profil de santé ou vos besoins familiaux).
- La banque doit accepter le changement si les garanties sont équivalentes à celles du contrat initial.
- Elle dispose de 10 jours ouvrés maximum pour donner une réponse écrite.
Si elle refuse, elle doit motiver sa décision par écrit et uniquement en raison d’une équivalence de garanties non respectée. Tout autre motif est illégal.
Que faire si la banque ne respecte pas la loi ?
- Conservez toutes vos preuves : envoyez toujours votre demande de substitution en recommandé avec accusé de réception. Gardez une copie de votre nouveau contrat et de la fiche d’équivalence des garanties.
- Relancez par écrit : si le délai de 10 jours ouvrés est dépassé sans réponse, écrivez à votre conseiller et au service réclamations de la banque en rappelant la loi Lemoine.
- Saisissez le médiateur bancaire : chaque établissement doit proposer un médiateur indépendant. Son avis n’est pas contraignant, mais il constitue une étape obligatoire avant un recours judiciaire.
- Alertez la DGCCRF : en cas de manquement répété, vous pouvez signaler votre banque sur la plateforme SignalConso. Les services départementaux de la répression des fraudes peuvent enquêter, comme ils l’ont fait avec le CIC Est.
- En dernier recours, saisissez la justice : si la banque persiste, vous pouvez agir en justice pour faire valoir vos droits et obtenir un dédommagement.
L’assurance emprunteur représente jusqu’à 30 % du coût total d’un crédit immobilier. La possibilité de la changer à tout moment permet souvent d’économiser plusieurs milliers d’euros sur la durée du prêt.
