Les députés ont voté la transformation de la « niche Coluche » en crédit d’impôt don association, une mesure qui permettrait enfin aux foyers non imposables de bénéficier de l’avantage fiscal lié aux dons. La réforme, votée à l’Assemblée nationale, doit encore franchir les dernières étapes législatives avant d’entrer en vigueur.
Un amendement adopté, mais une réforme encore en suspens
La « niche Coluche », créée en 1988, récompense depuis des décennies la générosité des contribuables qui soutiennent les associations d’aide aux plus démunis. Jusqu’à présent, elle prenait la forme d’une réduction d’impôt : les donateurs pouvaient déduire 75% du montant de leurs dons, dans la limite de 1.000 €, de leur impôt sur le revenu.
Problème : les Français non imposables — souvent les plus modestes — ne pouvaient pas en bénéficier. « Ce dispositif excluait les ménages qui n’avaient pas d’impôt à payer », souligne BFMTV, qui rapporte que l’idée de le transformer en crédit d’impôt est née d’une volonté d’équité fiscale.
Le 13 novembre 2025, les députés ont adopté à 110 voix contre 78 un amendement en ce sens, dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2026. Selon LCP, la mesure ouvrirait le droit à un remboursement du Trésor public pour tous les donateurs, y compris les foyers non imposables.
Mais, précise la chaîne parlementaire, « pour entrer en vigueur, cette transformation devra être maintenue dans la version définitive du budget 2026 ». En clair : l’amendement a franchi l’étape de l’Assemblée nationale, mais doit encore être validé par le Sénat, puis promulgué par le Président de la République avant de devenir applicable.
En revanche, le doublement du plafond de dons à 2.000 € a bien été confirmé dans le projet de loi, et s’appliquerait aux dons effectués à partir du 14 octobre 2025, selon Légifiscal et Associations.gouv.fr.
Ce que la réforme changerait pour les contribuables et les associations
Si le texte est validé dans sa version actuelle, la réforme marquera une inflexion majeure : le crédit d’impôt don association remplacerait la réduction d’impôt. Concrètement, les foyers non imposables pourraient se faire rembourser jusqu’à 75 % du montant versé à une association éligible.
Exemple : un ménage modeste qui donne 500 € aux Restos du Cœur recevrait 375 € du Trésor public, même s’il ne paie pas d’impôt. Une avancée saluée par de nombreuses associations.
Selon Les Échos, cette mesure pourrait redonner un souffle à la générosité populaire : le nombre de donateurs a reculé de près de 4% depuis 2022, tandis que les associations doivent faire face à la hausse des coûts d’énergie et d’alimentation.
Les organismes bénéficiaires devront néanmoins redoubler de rigueur : seuls les dons versés à des organismes d’intérêt général respectant les trois critères fiscaux (gestion désintéressée, but non lucratif, activité ouverte à tous) donneront droit à l’avantage. Les reçus fiscaux devront être transmis via la déclaration de revenus électronique, conformément aux règles de la DGFiP.
Un débat budgétaire et symbolique
Pour ses soutiens, cette réforme corrige une anomalie : l’avantage fiscal ne doit pas dépendre du statut d’imposition, mais de la volonté de contribuer à la solidarité. « C’est une question de justice : tous les donateurs doivent être traités de la même manière », défendait à la tribune la députée Mathilde Feld (LFI), à l’origine de l’amendement, citée par LCP.
D’autres parlementaires, à droite notamment, s’inquiètent du coût de la mesure. Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Les Républicains), a rappelé que le dispositif actuel représentait déjà 550 millions d’euros par an pour l’État, et que son extension pourrait faire grimper la facture à près d’un milliard.
Sur le plan symbolique, cette réforme interroge : en rendant les dons plus universels, elle redéfinit la frontière entre impôt et générosité privée. Si elle est promulguée dans la loi de finances 2026, elle pourrait s’appliquer aux dons réalisés dès la fin de l’année.
