La fiscalité des dons en argent attire toujours beaucoup d’attention, surtout quand on parle de possibles réformes. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), une institution rattachée à la Cour des comptes, a publié un rapport qui propose des changements importants pour la fiscalité du patrimoine. Le CPO qualifie le système actuel de « complexe » et estime qu’il manque d’efficacité pour gérer la concentration des richesses, ce qui souligne l’importance de comprendre les règles des donations. Dans cette situation, l’une des propositions phares pourrait changer la façon dont le fisc français traite les dons en argent.
Ce que propose le CPO
La proposition principale du CPO consiste à relever l’âge limite donnant droit à une exonération totale des dons d’argent, en passant de 80 ans à 85 ans, rapporte Ouest France. L’idée affichée est d’adapter le dispositif fiscal à l’allongement de l’espérance de vie observée en France. Selon l’Insee, l’espérance de vie des femmes est d’environ 85 ans. Cette réforme viserait donc à tenir compte de cette donnée démographique.
Aujourd’hui, un « don familial » peut être exonéré jusqu’à 31 865 euros par bénéficiaire, et ce, tous les 15 ans. Pour profiter de cette exonération, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé (pour éviter tout détournement par des parents). L’initiative du CPO vise à prolonger cette possibilité tout en conservant l’obligation de majorité pour le bénéficiaire.
Règles actuelles et problèmes pratiques
Les règles en vigueur posent parfois des difficultés pratiques, notamment pour les grands‑parents qui veulent transmettre leur patrimoine. Certains attendent la naissance de l’ensemble de leurs petits‑enfants avant de faire une donation, ce qui complique la planification d’une transmission équitable au sein de la famille. Dans ce cadre, relever l’âge maximum à 85 ans est présenté comme une solution pratique.
Parallèlement, un dispositif temporaire permet actuellement de recevoir jusqu’à 300 000 euros pour des objectifs précis, comme l’achat d’une résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif expire le 31 décembre 2026 et fixe un plafond de 100 000 euros par parent ou grand‑parent, qui vient s’ajouter aux abattements déjà existants.
