La fraude fiscale reste un sujet majeur pour l’administration fiscale française, qui renforce sans cesse ses outils pour la détecter et la sanctionner, notamment à travers un dispositif législatif. Grâce à l’utilisation de l’intelligence artificielle, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a repéré 16,7 milliards d’euros de fraudes en 2024. Mais comment savoir si un contribuable est sur la sellette ? Raphaël Mesa, avocat fiscaliste et ancien inspecteur des finances publiques, a détaillé dans Le Point, cinq situations bien précises qui rendent un contrôle fiscal presque inévitable.
Ce qui déclenche un contrôle
Plusieurs signaux peuvent attirer l’attention des contrôleurs. Selon Raphaël Mesa, l’administration compare souvent le revenu déclaré au train de vie du contribuable. Par exemple, un particulier qui déclare 30 000 euros par an mais possède un appartement de 400 000 euros ou une voiture de luxe à 80 000 euros va immédiatement susciter des soupçons. L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) est un outil courant pour vérifier ce type d’incohérence.
Les entreprises peuvent elles aussi être ciblées : des écarts importants de chiffre d’affaires d’une année sur l’autre, une situation désavantageuse par rapport à des concurrents du même secteur, ou des déclarations bâclées à répétition attirent les contrôles. Certains secteurs, comme le BTP, sont régulièrement surveillés via des directives nationales et locales.
L’IA pour mieux cibler
En 2024, l’intelligence artificielle a été impliquée dans près de 45 % des contrôles fiscaux sur les particuliers, grâce à des algorithmes et IA. Ces outils permettent de mieux repérer les dossiers suspects. Le projet Foncier Innovant de 2022, par exemple, fait appel au deep learning pour débusquer des constructions non déclarées (comme des piscines) en analysant des images aériennes.
Ce travail se combine souvent avec d’autres méthodes, comme le datamining. En analysant de gros volumes de données, ces techniques mettent en lumière des anomalies qui aident la DGFiP à concentrer ses efforts sur les dossiers les plus probants.
Qui est surtout visé et pourquoi
Les contrôles visent principalement la correction d’erreurs ou de manquements dans les déclarations, avec des corrections possibles jusqu’à une certaine date. Les incohérences patrimoniales, ou la sous-déclaration de l’assiette dans le cas de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) sont également ciblées. Les mécanismes d’optimisation fiscale, comme le crédit d’impôt recherche (CIR), sont aussi scrutés de près.
Les profils les plus souvent contrôlés sont les entreprises, les professions libérales et toute personne ou entité disposant d’un patrimoine important, en raison de la complexité de leurs opérations et du volume des transactions. Les salariés subissent, quant à eux, des contrôles moins fréquents.
Ce qu’il faut déclarer et les sanctions
Tout résident fiscal en France doit déclarer ses comptes bancaires ouverts à l’étranger. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des pénalités lourdes, allant au moins jusqu’à 40 % du montant des droits éludés. L’administration s’appuie aussi sur des sources externes, comme les relevés bancaires et les échanges d’informations internationaux, pour repérer les manquements.
Face à la sévérité possible d’un contrôle fiscal, Raphaël Mesa conseille de contacter un avocat fiscaliste dès les premiers signes d’enquête. Certains cabinets, comme Avocats Picovschi, pratiquent l’assistance aux contribuables depuis 1988.
