Juris
Frais abusifs des compagnies aériennes sur les bagages cabine: des associations saisissent Bruxelles
C’est une habitude devenue quasi systématique : payer pour emporter un bagage en cabine. Mais selon plusieurs associations de consommateurs européennes, cette pratique est illégale. Elles appellent Bruxelles à intervenir.…
Impôts : le pape Léon XIV peut-il échapper au fisc américain ?
Le 8 mai 2025, Robert Francis Prevost a été élu souverain pontife par le conclave réuni à Rome. En choisissant le nom de Léon XIV, il est devenu le premier…
Ce que la loi vous interdit formellement de faire avec votre héritage familial
Saviez-vous que, même en présence d'un testament, les enfants ne peuvent jamais être déshérités ?
Mariage, études, travail à l’étranger : ce bouleversement administratif arrive en mai 2025
Dès le 1er mai 2025, la délivrance des apostilles en France sera totalement transformée.
« Ils sont faux » : ces sites impots.gouv.fr sont des arnaques qui pullulent en ce moment
Des faux sites imitant les impôts pullulent, profitant de votre stress.
Déclaration des revenus 2024 : toutes les dates à retenir sous peine de sanctions
En 2025, une simple erreur dans votre déclaration de revenus peut coûter cher, jusqu'à 80 % de majoration.
Vos billets de 50 € bientôt inutilisables ? Ce pays européen passe à l’action
Ne laissez pas les surprises s'inviter dans vos vacances...
Procès des assistants parlementaires : Marine Le Pen a écopé de la peine la plus redoutée
Coup de tonnerre. Dans l’affaire portant sur les assistants parlementaires européens du Front national (FN, ex‑Rassemblement national), le tribunal correctionnel de Paris a infligé à Marine Le Pen, ce lundi…
Corruption : la justice française confirme le mandat d’arrêt international contre Carlos Ghosn
La cour d’appel de Paris a rejeté, jeudi 27 mars 2025, les recours déposés par Carlos Ghosn contre le mandat d’arrêt international émis en avril 2023 à son encontre. L’affaire,…
Pourquoi tant de Français se précipitent-ils sur les donations après 60 ans ?
Découvrez comment optimiser vos donations et éviter les pièges fiscaux pour transmettre votre patrimoine en toute sérénité.
Impôts 2025 : ce que le fisc peut désormais voir… sans même vous le dire
Dès 2025, la lutte contre la fraude fiscale se renforce : le fisc exigera des justificatifs en cas de doutes.
Cyberattaque sur 2,3 millions de cartes : des Françaises touchées
Plus de 2,3 millions de données de cartes bancaires ont été exposées sur le dark web.
Impôt sur le revenu : une nouvelle case à cocher en 2025 pour des millions de foyers
Dès 2025, une nouvelle case dans votre déclaration fiscale pourrait changer la donne pour près de 5 millions de foyers.
“Un simple sac de bonbons” : Quand des policiers finissent à l’hôpital
Trois policiers espagnols se retrouvent à l'hôpital après avoir goûté des bonbons surprises.
Le retour de la peine de mort
Loin d’être abolie dans le monde, la peine de mort connait, depuis quelques années, une seconde jeunesse. Des pays comme la Chine, l’Iran, l’Arabie Saoudite la pratique avec une constance…
Environnement: le Conseil d’Etat oscille entre audace et timidité en matière environnementale
Par un arrêt du 16 février 2024, le Conseil d’Etat a estimé qu’il y a urgence à démarrer des travaux permettant de traiter des déchets présentant le plus haut de…
Médias : Le juge administratif et le pluralisme de l’information
Par un arrêt de principe du 13 février 2024, le Conseil d’Etat (CE) a précisé la notion de pluralisme de l’information et les obligations incombant à l’Autorité de régulation de…
Droit à un procès équitable : lorsque la CEDH donne une leçon de droit aux magistrats de la Cour de cassation…
Par un arrêt du 14 décembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé que si la contribution régulière et rémunérée de magistrats à la diffusion du…
Urbanisme : un permis de construire n’a pour effet que d’autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande
Par un arrêt en date du 20 décembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé que la seule circonstance qu’un arrêté de permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions en…
Demain les robots ?
Et si on imaginait un monde où les humains auraient disparu de la terre depuis des générations et ne subsisteraient que des robots qui, le soir, entre deux chargements de…
Le droit robotique : une volonté de simplicité contrecarrée
Le droit robotique mérite d’être défini et précisé. Il s’agit des lois qui pourraient s’appliquer aux robots dans leurs comportements et leurs interactions avec les humains. Ce droit doit prendre…
Les robots et le droit : préambule contextuel
Il y a longtemps sans que cela soit une éternité, René Descartes a théorisé la métaphysique de l’animal-machine. Selon lui, un animal ne serait qu’un assemblage de pièces mues par…
Outre-mer : une délibération qui reconnaît le créole comme langue officielle afin d’obtenir une adaptation législative n’est qu’un acte préparatoire
Par une ordonnance du 4 octobre 2023, le juge des référés du Tribunal administratif de la Martinique a estimé qu’une délibération qui reconnaît le créole comme langue officielle de la…
Autorisations d’urbanisme : attention aux maires intéressés !
Par une ordonnance du 30 octobre 2023, le juge des référés du Tribunal administratif de Poitiers a estimé que seul le conseil municipal peut désigner un de ses membres pour décider…
Autorisation d’urbanisme : son délai d’instruction est aussi interrompu par une demande d’une pièce ne comportant pas toutes les informations exigibles, selon le Tribunal administratif de Versailles
Par une décision en date du 15 septembre 2023, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme est interrompu par une demande portant…
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : qu’est-ce qu’un déchet ménager ?
Par une décision en date du 18 septembre 2023, le Conseil d’État a précisé la notion de « déchet ménager » au sens et pour l’application des règles relatives à…
Laïcité : selon le Conseil d’État, l’abaya ou le qamis serait devenu un vêtement cultuel d’affirmation
Par une ordonnance du 7 septembre 2023, le juge du référé-liberté du Conseil d’État a estimé que le port de l’abaya ou du qamis à l’école constitue une tenue manifestant…
Sécurité intérieure : le droit d’accès inconditionnel de la police nationale et à la gendarmerie nationale à l’ensemble des parties communes d’un immeuble à usage d’habitation serait-il inconstitutionnel ?
Par un arrêt en date 13 juin 2023, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L.272-1 du Code de la sécurité…
Drones et libertés fondamentales : la fin ne justifie pas (tous) les moyens !
Par une ordonnance en date du 8 juillet 2023, il a été jugé que sans publication d’un arrêté préfectoral, l’usage de drones pour surveiller une manifestation est illégal et les…
Contentieux de l’urbanisme : attention à la rédaction de votre recours gracieux !
Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à demander l'annulation d'une ou de plusieurs prescriptions dont celle-ci est assortie. Toutefois, en cas d’introduction d’un recours gracieux, il lui appartient de…
Déréférencement en matière de données pénales : le déréférencement est le principe, l’information du public est l’exception
Par une décision du 20 avril 2023 (CE, 20 avril 2023, n°463487, mention aux tables du recueil Lebon), le Conseil d’État a précisé dans quelle mesure il convient de faire droit à…
Culture : le tableau « Fuck abstraction ! » de l’artiste Miriam Cahn ne sera pas retiré !
Par une ordonnance en date du 14 avril 2023 (CE, 14 avril 2023, n° 472611), le Conseil d’État a jugé que le tableau « Fuck abstraction ! » de Miriam…
Pesticides : quand la maladie de Parkinson contractée par un fonctionnaire municipal dans l’exercice de ses fonctions doit être regardée comme une maladie professionnelle…
Par une décision intéressante du 10 mars 2023 (TA de Rennes, 10 mars 2023, n° 2000345), le Tribunal administratif de Rennes a jugé que l’exposition d’un fonctionnaire pendant 35 ans…
Service public : la viande et les cantines scolaires
Par un jugement du 23 mars 2023, le Tribunal administratif (TA) de Lyon a considéré qu’une commune ne pouvait pas, durant la période de la crise sanitaire, décider de supprimer…
Urbanisme : les « dark stores » sont des entrepôts au regard du droit de l’urbanisme
Dans une décision de justice du 23 mars 2023, le Conseil d’État a tranché le débat sur le statut juridique des dark stores (CE, 23 mars 2023, n° 468360). Pour…
Liberté de communication audiovisuelle : le pluralisme des courants d’opinion s’apprécie en tenant compte des heures de diffusion des émissions
Par un arrêt récent du 13 janvier 2023, le Conseil d’État a jugé que le respect des obligations en matière d’expression pluraliste des courants d’opinion à la télévision s’apprécie en…
Continuité territoriale : une région ultramarine ne peut pas financer seule un dispositif d’aide en la matière
Par un arrêt intéressant en date du 21 décembre 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la Région de La Réunion n’est pas compétente pour instaurer un…
Autorisations d’urbanisme : le Conseil d’État met fin aux demandes de pièces complémentaires dilatoires
Le 9 décembre 2022, la Haute juridiction administrative a rendu un arrêt important constituant un revirement en droit de l’urbanisme. Désormais, en matière d’autorisation d’urbanisme, une demande de pièces complémentaires illégale…
Urbanisme : Chut ! En cas d’opposition à un projet de construction, le silence est d’or
Dans un jugement intéressant en date du 8 décembre 2022, le tribunal administratif d’Amiens a considéré que le principe d’impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative, individuelle ou…
Urbanisme : un raccordement au réseau d’électricité sans terme précis peut être regardé comme définitif au sens de l’article L.111-12 du Code de l’urbanisme
Selon une décision récente du Conseil d’État, doit être regardé comme présentant un caractère définitif au sens de l’article L.111-12 du Code de l’urbanisme un raccordement n’ayant pas vocation à prendre…
Pénurie de carburants : une grève qui ne nuit pas n’est pas une grève. Oui, mais…
La réquisition de grévistes par une autorité publique donne lieu à un contentieux peu abondant, mais qui donne l’occasion à chaque fois de se rendre compte de la difficile conciliation…
Réforme de l’allocation chômage : le feu vert du juge des référés du Conseil d’État après son ordonnance (très critiquée) du 22 juin 2021
Saisi par plusieurs syndicats, le juge des référés du Conseil d’État a décidé de ne pas suspendre le décret fixant au 1er octobre la date d’entrée en vigueur des nouvelles…
Urbanisme : la notification des recours contre les autorisations d’urbanisme délivrées à une société
Par un arrêt en date du 20 octobre 2021, le Conseil d’État a jugé que, lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été accordée à une société, la notification d’un recours contre cet…
COVID-19 : le Conseil d’État tranche (enfin) le débat sur la présentation du passe sanitaire dans les centres commerciaux
Depuis plusieurs semaines, diverses juridictions administratives françaises ont rendu des décisions contradictoires sur la nécessité de présenter le passe sanitaire à l’entrée des centres commerciaux dans le cadre de la…
Urbanisme : la restauration des bâtiments anciens ayant un intérêt architectural ou patrimonial
Par un arrêt du 4 août 2021 (CE, 4 août 2021, n° 433761, mentionné au Lebon), le Conseil d’État a jugé que les travaux visant la restauration d’un bâtiment ancien…
Pollution de l’air : l’État mis à l’amende par le Conseil d’État en liquidant une astreinte de 10 millions d’euros
Par un arrêt important du 4 août 2021 (CE, 4 août 2021, n° 428409, publié au Lebon), le Conseil d’État a estimé que les mesures prises par l’État pour réduire…
Mesures restrictives de liberté : l’extension du pass sanitaire passera-t-elle l’été ?
Afin d’inciter le maximum de Français à se faire vacciner, Emmanuel Macron a annoncé, lundi 12 juillet 2021, une extension du pass sanitaire en deux étapes. À partir du mercredi…
DOM : un fonctionnaire qui effectue un congé de maladie ordinaire en métropole ne peut pas être privé de son « indemnité de vie chère »
Par un jugement en date du 12 mai 2021, le tribunal administratif de la Guyane a jugé que le fait pour un fonctionnaire d’effectuer son congé de maladie ordinaire en…
