La période de déclaration des revenus pour l’année 2024 débute le 10 avril, marquant le début d’une phase importante pour les contribuables français. Parallèlement, une grande nouveauté arrive avec l’introduction d’un dispositif renforcé pour lutter contre la fraude au crédit d’impôt dans le cadre du Budget 2025. Ce nouveau mécanisme vise à mieux encadrer les déclarations fiscales et à freiner les abus qui se multiplient depuis la mise en place du prélèvement à la source.
Un cadre législatif renforcé
L’article 60 de la nouvelle loi de finances représente une avancée remarquée dans la lutte contre la fraude fiscale. Désormais, le fisc peut demander des explications aux contribuables lorsqu’il existe des « indices sérieux de nature à remettre en cause la réalité des dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt » (c’est-à-dire, quand il y a de fortes raisons de douter de la validité de certaines dépenses). Cette mesure s’applique avant même l’établissement de l’imposition, permettant une vérification rapide et minutieuse.
Les contribuables devront fournir tous les justificatifs concernant leurs dépenses ou prélèvements dès qu’une demande du fisc sera émise. Tous les montants indiqués dans leur déclaration, y compris ceux relatifs au prélèvement à la source, seront examinés de près. L’idée ici est de s’assurer que seuls les crédits d’impôts légitimes soient attribués, ce qui limite les risques de fraude.
Comment ça se passe pour les contribuables
Face à ces nouvelles règles, les contribuables doivent être prêts à réagir sans tarder. Le fisc indiquera précisément quelles dépenses ou quels prélèvements sont concernés par sa demande. Une fois notifié, les personnes visées disposeront d’un délai strict de 30 jours pour fournir tous les justificatifs demandés. Si ces preuves ne sont pas présentées ou sont jugées insuffisantes, l’imposition se fera sans tenir compte des éléments contestés.
Toutefois, le contribuable pourra contester la décision. Il lui sera possible de déposer une réclamation pour faire valoir la prise en compte des dépenses ou prélèvements litigieux et, si besoin, obtenir une rectification de l’imposition.
La hausse des fraudes fiscales
La montée notable des fraudes aux réductions et crédits d’impôts inquiète depuis la mise en place du prélèvement à la source. Dès janvier, une avance de 60% sur ces crédits est versée, ce qui a entraîné une multiplication des fraudes avant même la déclaration fiscale annuelle. Un récent rapport de la Cour des comptes souligne que « la fraude se déplace ainsi en amont de la déclaration fiscale annuelle », illustrant bien l’évolution dans les pratiques frauduleuses.
Les sanctions pour les contrevenants sont sévères. Ceux qui ne respectent pas ces règles s’exposent à des majorations d’impôts ainsi qu’à des poursuites pénales pouvant remonter jusqu’à six ans après les faits. La loi prévoit des amendes importantes et même des peines de prison pour dissuader toute tentative de fraude.
Même si le planning précis des échéances pour 2025 n’est pas encore fixé, il est important que chaque contribuable prenne note des changements à venir, notamment le barème fiscal, et se prépare en conséquence. Le simulateur d’impôt disponible sur impots.gouv.fr est un outil très utile pour anticiper sa situation fiscale (et éviter les mauvaises surprises).
