Le remboursement des protections menstruelles durables, destiné aux jeunes femmes et aux personnes les plus précaires, ne peut toujours pas être mis en œuvre. Inscrite dans le budget 2024 adopté fin 2023, la mesure reste suspendue à un décret d’application qui se fait attendre. Face à ce blocage réglementaire, plusieurs dirigeantes d’entreprises spécialisées ont publiquement interpellé le gouvernement sur l’urgence de la situation.
Le remboursement des protections menstruelles réutilisables voté
Sur le plan budgétaire, le principe est clair. Le budget de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit le remboursement partiel de certaines protections menstruelles réutilisables, notamment les culottes menstruelles et les coupes, pour les femmes de moins de 26 ans ainsi que pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. L’objectif affiché est de réduire le coût des règles et de lutter contre la précarité menstruelle.
Mais dans la pratique, aucune prise en charge n’est aujourd’hui possible. En cause : l’absence du décret d’application indispensable pour définir les modalités concrètes du remboursement. Sans ce texte réglementaire, les produits concernés ne peuvent être référencés et les circuits de remboursement ne peuvent être activés.
Ce décalage entre l’annonce politique et la réalité administrative nourrit un sentiment de flou, y compris chez les professionnels de santé, qui ne disposent d’aucune consigne opérationnelle.
Lettre ouverte au gouvernement : les fabricants dénoncent un remboursement bloqué
C’est ce décalage entre l’annonce budgétaire et la réalité qui a poussé plusieurs acteurs du secteur à sortir de leur réserve. Dans une lettre ouverte envoyée à plusieurs ministères le 13 janvier et consultée par l’AFP vendredi 30 janvier, Léocadie Raymond, Pauline de Sentenac et Marion Goilav, dirigeantes d’entreprises fabriquant des protections menstruelles durables, interpellent directement l’exécutif.
Dans ce courrier, elles évoquent une « urgence sanitaire et sociale » et rappellent que l’absence de décret empêche l’accès à des protections adaptées pour un large public. Les signataires insistent sur le fait que les entreprises sont prêtes : les produits existent, les capacités de production sont disponibles et les circuits de distribution sont opérationnels.
Selon elles, le blocage n’est ni industriel ni financier, mais exclusivement administratif, alors même que la mesure est inscrite dans le cadre budgétaire depuis plus d’un an.
Pouvoir d’achat et santé : pourquoi l’absence de remboursement pèse encore
Pour les consommatrices, les conséquences sont concrètes. La précarité menstruelle reste un phénomène massif en France, touchant particulièrement les étudiantes et les femmes en situation de fragilité économique. Plusieurs estimations régulièrement citées par les pouvoirs publics évoquent près de 4 millions de femmes confrontées à des difficultés d’accès aux protections périodiques.
Sans remboursement, le coût des protections menstruelles continue de peser sur le budget mensuel, avec parfois des arbitrages contraints au détriment de la santé ou de la vie quotidienne. Le dispositif inscrit dans le budget 2024 devait constituer une réponse structurelle, en intégrant ces produits dans le champ du droit commun de la santé.
L’absence de décret prolonge ainsi une situation d’inégalité d’accès, malgré une décision politique officiellement actée.
Protections réutilisables : ce que le retard du décret change pour les consommatrices
Au-delà du remboursement, le flou réglementaire freine aussi l’adoption des protections réutilisables. Ces produits, conçus pour durer plusieurs années, sont souvent présentés comme plus rentables à long terme que les protections jetables.
Faute de cadre clair et de prise en charge effective, de nombreuses consommatrices hésitent encore à franchir le pas. Du côté des fabricants, l’incertitude complique les investissements et la visibilité économique, alors que la demande potentielle existe.
Le retard du décret ne bloque donc pas seulement un remboursement : il ralentit l’émergence d’une alternative durable, tant sur le plan économique qu’environnemental.
