Avion retardé ou annulé : la procédure de remboursement évolue

À partir du 7 février 2026, les règles encadrant les litiges liés à un avion retardé ou annulé évoluent. Sans modifier les droits existants, la réforme rend obligatoire le recours à la médiation avant toute saisine du tribunal, modifiant concrètement les démarches des passagers.

Une réforme procédurale qui concerne directement les passagers d’avion

La réforme découle d’un décret publié le 5 août 2025 et applicable six mois plus tard. Elle vise à encadrer plus strictement les litiges entre passagers et compagnies aériennes en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement. Jusqu’à présent, un passager pouvait saisir directement le tribunal judiciaire pour demander une indemnisation. Cette possibilité disparaît au profit d’un parcours procédural désormais balisé.

Selon l’administration, « à compter du 7 février 2026, la saisine du juge est subordonnée à une tentative préalable de médiation ». Cette règle s’applique à l’ensemble des contentieux liés au transport de passagers en avion, qu’il s’agisse d’un retard important ou d’une annulation.

La médiation devient un passage obligatoire

Désormais, après avoir adressé une réclamation à la compagnie aérienne, le passager devra saisir le Médiateur Tourisme et Voyage s’il n’obtient pas de réponse satisfaisante. Cette démarche gratuite constitue une étape indispensable avant toute action judiciaire. Elle concerne aussi bien les situations de retard que les annulations affectant un trajet en avion.

Le passager dispose d’un délai d’un an à compter de sa demande initiale d’indemnisation pour engager cette médiation. L’objectif est de favoriser un règlement amiable du litige, sans recourir immédiatement au juge, tout en sécurisant juridiquement les démarches engagées par les voyageurs utilisant l’avion.

Une action en justice plus formalisée

Si la médiation échoue, la voie judiciaire reste ouverte, mais selon des modalités différentes. Il n’est plus possible de saisir le tribunal par simple requête. L’action doit désormais être engagée par assignation, un acte juridique formel qui implique généralement l’intervention d’un commissaire de justice.

Cette évolution rend la procédure plus technique et peut entraîner des coûts supplémentaires pour les passagers concernés par un incident survenu lors d’un déplacement en avion. Comme le souligne la presse, « la procédure devient plus formelle et potentiellement plus coûteuse pour les voyageurs ».

Des droits inchangés pour les passagers

Sur le fond, la réforme ne modifie pas les droits des voyageurs. En cas d’annulation, le remboursement du billet ou le réacheminement vers la destination finale demeure garanti. En cas de retard important, les règles d’indemnisation prévues par la réglementation européenne continuent de s’appliquer.

L’administration rappelle que « les règles relatives à l’indemnisation et à l’assistance des passagers ne sont pas modifiées ». Les compagnies aériennes restent donc tenues d’assurer la prise en charge des voyageurs concernés, notamment lorsque l’incident survient lors d’un déplacement en avion.

Un nouveau cadre pour les litiges aériens

Pour les passagers, cette réforme ne remet pas en cause le principe du remboursement ou de l’indemnisation, mais elle modifie profondément le chemin pour y parvenir. Le respect strict des nouvelles étapes procédurales devient essentiel, sous peine de voir une demande rejetée pour irrecevabilité.

Ce nouveau cadre juridique renforce le rôle de la médiation dans les relations entre passagers et compagnies aériennes, et marque une évolution notable dans la gestion des litiges liés au transport aérien.