Depuis plusieurs années, les crédits à la consommation connaissent une mutation rapide, portée par la digitalisation et l’essor des paiements fractionnés. Toutefois, le 20 février 2026, un décret publié au Journal officiel est venu préciser le nouveau cadre applicable aux crédits, avec une entrée en vigueur fixée au 20 novembre 2026. Cette réforme transpose en droit français la directive européenne du 18 octobre 2023 (UE 2023/2225) et redessine l’encadrement de la consommation à crédit.
Davantage de cadre face au risque de surendettement
Le mouvement s’inscrit dans une séquence réglementaire amorcée le 3 septembre 2025 avec une ordonnance relative aux crédits à la consommation. Selon Vie Publique, « La directive modernise l’encadrement du crédit à la consommation afin de mieux protéger les consommateurs et de réduire les risques de surendettement ». Ainsi, l’objectif est clair : renforcer la protection des emprunteurs et prévenir les dérives liées à certains produits de consommation financière.
Dans le prolongement de cette ordonnance, Service Public indiquait : « L’objectif est de prévenir le surendettement en encadrant les pratiques d’emprunt … afin de permettre aux professionnels concernés d’adapter leurs clauses et leurs contrats ». Dès lors, les crédits devront être proposés dans un cadre plus strict, et les établissements bancaires devront adapter leurs procédures internes. En conséquence, la consommation financée par emprunt s’inscrira dans un environnement plus contrôlé.
Paiements fractionnés et mini-prêts : les crédits désormais pleinement encadrés
Le décret du 20 février 2026 marque un tournant opérationnel. La Tribune précise que « Le durcissement des règles du crédit à la consommation entrera en vigueur le 20 novembre 2026 … un décret publié vendredi 20 février 2026 au Journal officiel vient sceller le renforcement du cadre juridique entourant les crédits à la consommation ». Par conséquent, les acteurs du marché disposent de plusieurs mois pour se mettre en conformité.
Surtout, le périmètre des crédits concernés est élargi. Les mini-crédits de moins de 200 euros, les crédits d’une durée inférieure à trois mois, les paiements fractionnés ou différés, mais aussi les crédits dits gratuits et ceux compris entre 75 000 et 100 000 euros entrent désormais dans le champ du droit commun. De même, certaines locations avec option d’achat seront intégrées au dispositif. En pratique, ces produits de consommation, souvent présentés comme souples et rapides, devront respecter des exigences accrues en matière d’information et de solvabilité.
Solvabilité renforcée : comment les crédits vont transformer la consommation des ménages
Au cœur de la réforme, l’analyse de la solvabilité devient centrale. Les prêteurs devront procéder à une évaluation approfondie avant d’accorder des crédits, notamment via la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ainsi, la décision d’octroi ne pourra plus reposer uniquement sur des procédures automatisées simplifiées. Par ailleurs, cette exigence vise à limiter les situations de surendettement liées à une accumulation de crédits de faible montant.
En conséquence, les ménages devront adapter leur gestion budgétaire. Les crédits à la consommation resteront accessibles, mais l’accès pourrait devenir plus sélectif. Dès lors, la consommation immédiate financée par paiement fractionné pourrait ralentir, notamment pour les profils fragiles. Toutefois, cette évolution peut aussi encourager une approche plus prudente du portefeuille domestique. À terme, l’encadrement renforcé des crédits pourrait modifier les habitudes d’achat et conduire les emprunteurs à anticiper davantage leurs besoins de financement.
