Depuis quelques années, la déclaration des dons entre particuliers est dans le viseur des services fiscaux en France. Avec des changements qui arrivent bientôt, cette formalité prend de l’importance pour beaucoup de personnes. À partir du 1er janvier 2026, l’obligation de télédéclaration des dons se fera uniquement en ligne, sauf rares exceptions, ce qui marque une évolution notable du dispositif fiscal.
Déclaration des dons : comment ça marche
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) est l’acteur principal en charge de cette procédure. Le service en ligne pour déclarer un don, mis en place en 2021, simplifie la démarche pour toute personne qui reçoit un don d’une valeur inhabituelle. On considère souvent qu’un don l’est lorsqu’il dépasse environ 2 % du patrimoine ou 2,5 % des revenus annuels nets du donateur, même si aucun seuil légal précis n’est fixé.
Les biens concernés peuvent être très variés : un objet d’art, un bijou ou une somme d’argent importante. La déclaration doit être faite par la personne qui reçoit le don, ou par son représentant légal pour les mineurs et les majeurs protégés, explique le journal 20 Minutes. En cas d’oubli, l’administration peut engager des redressements fiscaux.
Le passage au numérique
Jusqu’en 2026, il reste possible d’envoyer une déclaration papier via le Centre des finances publiques. Mais après cette date, la déclaration en ligne deviendra la règle. Le Ministère de l’Économie met en avant la simplification et l’écoresponsabilité comme raisons de ce choix. Le numérique offre aussi des avantages concrets : consultation facile de l’historique des déclarations, gestion rapide des formalités et réception d’un récépissé sécurisé attestant que la démarche a bien été faite.
Pour déclarer en ligne, il faut se connecter à l’espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr. Si vous n’avez pas encore d’espace personnel, vous pouvez le créer facilement avec votre numéro fiscal ou via FranceConnect. Ensuite, rendez-vous dans la rubrique « Déclarer » puis sélectionnez « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
Quels dons sont concernés
Dans cette transition, il faut bien distinguer les dons manuels des présents d’usage. Les dons manuels — par exemple un chèque unique de 10 000 € — entrent souvent dans l’obligation de déclaration. À l’inverse, les cadeaux d’usage (quelques billets offerts par des grands‑parents à leurs petits‑enfants, par exemple) restent hors du cadre déclaratif tant qu’ils restent proportionnés et qu’ils ne traduisent pas une disproportion par rapport au patrimoine ou aux revenus des personnes concernées (c’est donc une question de proportionnalité et de circonstances, comme le rappelle la DGFiP).
Déclarer un don ne signifie pas forcément être imposé. Moins de 2 % des montants déclarés ont effectivement été taxés, grâce à des abattements fiscaux importants, renouvelables tous les quinze ans. À titre d’exemple, un parent peut donner jusqu’à 100 000 € à un enfant sans droits de donation, et un grand‑parent peut donner près de 32 000 € à un petit‑enfant dans les mêmes conditions.
