Le paysage entrepreneurial en France se prépare à de grands changements dès 2026. Pour les autoentrepreneurs, cela veut dire une série de mesures qui transformeront leur quotidien et leur statut fiscal, explique Capital. Que l’objectif soit d’améliorer la protection sociale ou de moderniser les démarches administratives, ces réformes visent les besoins des microentrepreneurs, microentreprises et indépendants. Elles cherchent aussi à mieux répartir les efforts face aux évolutions économiques et technologiques. Voyons point par point ce qui vous attend, pour vous aider à vous y préparer.
Les cotisations sociales augmentent
À compter du 1er janvier 2026, les autoentrepreneurs verront leurs cotisations sociales à la hausse. Ce mouvement, amorcé en 2024, vise à améliorer les droits à la retraite complémentaire et à offrir une couverture maladie plus complète. Concrètement, les taux seront les suivants :
- 12,3 % pour la vente de marchandises
- 21,2 % pour les prestations BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
- 23,2 % pour les prestations BNC (CIPAV)
- 25,6 % pour les prestations BNC (SSI)
Cette distinction est importante : elle répartit les affiliés selon qu’ils relèvent de la CIPAV ou du SSI.
La facture électronique devient obligatoire
Nouvelle étape de la digitalisation : la facturation électronique sera obligatoire pour les autoentrepreneurs dès le 1er septembre 2026, qu’ils soient redevables de la TVA ou non. Les utilisateurs devront s’inscrire sur une Plateforme Agréée (PA) — anciennement appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Ces plateformes s’occuperont de la réception, de la conservation et de la transmission des factures. L’obligation d’émettre les factures électroniques, elle, est programmée pour le 1er septembre 2027.
La REP s’étend aux emballages industriels
En 2026, la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) s’appliquera aux emballages industriels, ce qui concerne fabricants, distributeurs et importateurs de produits emballés. Cette règle leur impose de prendre en charge la fin de vie des produits qu’ils mettent sur le marché en France. La Fédération nationale des autoentrepreneurs et des microentrepreneurs indique cependant que des règles allégées seront prévues pour les autoentrepreneurs.
Les codes NAF vont être revus
Une révision des codes NAF est prévue pour mieux refléter les nouvelles réalités économiques et faciliter les comparaisons internationales. Cette révision, pilotée par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), prendra effet en janvier 2027 après une période de transition tout au long de 2026. Ce changement pourra modifier la façon dont certaines activités sont classées.
Le Data Act : première étape en 2026
La première étape du Data Act, règlement de l’Union européenne daté du 12 septembre 2025, entrera en vigueur dès 2026. Elle concerne les microentrepreneurs actifs dans des environnements connectés, en leur demandant un accès direct, sécurisé et lisible aux données. Les microentreprises sont généralement exemptées, mais une vérification s’impose pour celles qui travaillent en sous-traitance, notamment pour contrôler la conformité des prestataires et des contrats.
Fiscalité : la loi de finances à suivre
Faute d’une loi de finances adoptée pour 2026 avant le 31 décembre 2025, une « loi spéciale » a été promulguée le 26 décembre 2025. Les changements fiscaux potentiels pour 2026 seront fixés en janvier 2026, dès l’adoption définitive de la loi de finances.
Les seuils de franchise de TVA restent
Les projets visant un seuil unique pour les travaux immobiliers ont été abandonnés. Les seuils en vigueur restent donc : 37 500 € pour les prestations de service et 85 000 € pour les activités et ventes de biens.
