Depuis 2019, on expérimente au niveau national l’encadrement des loyers, lancé dans le cadre de la loi Elan de 2018. Ce mécanisme, qui sert à réguler les tarifs sur le marché locatif dans certaines zones tendues, devait normalement se terminer en novembre 2026. Mais une nouvelle réforme législative est en train de venir chambouler la donne. En effet, une proposition de loi vient d’être déposée afin de maintenir ce dispositif bien au-delà de cette date.
Une proposition qui en jette
Jeudi dernier, des parlementaires de gauche ont pris l’initiative de déposer cette proposition au Sénat et à l’Assemblée nationale. Le texte a été présenté par trois députés – deux du groupe écologiste et un communiste – et soutenu par trois sénateurs, dont deux communistes et un écologiste. L’idée, c’est de rendre l’encadrement des loyers permanent, sans limite de temps. Le texte prévoit un article unique qui permet aux collectivités intéressées d’adopter cette mesure sans date d’arrêt, intégrant ainsi de nouvelles réglementations locatives.
Danielle Simonnet, députée ex-Insoumise, qualifie cette initiative d’« urgence » en rappelant que « l’expérimentation peut s’arrêter du jour au lendemain ». Pour Ian Brossat, sénateur communiste parisien, mettre fin à ce dispositif à Paris serait « criminel » car cela risquerait de faire flamber les loyers dans la capitale.
Les lieux en jeu et leurs enjeux
Aujourd’hui, 72 collectivités sont impliquées dans ce dispositif d’encadrement des loyers. On y retrouve de grandes villes comme Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux. Des intercommunalités telles que Seine-Saint-Denis Plaine Commune et Est Ensemble ainsi que quelques communes du Pays basque y participent aussi.
Ces initiatives sont soutenues par des municipalités de gauche, mais elles se heurtent à une forte opposition de la part des professionnels de l’immobilier. Même si le dispositif a permis de baisser en moyenne les loyers de 4,4 % entre juillet 2019 et juin 2024, certains estiment qu’il freine l’investissement locatif, un sujet souvent abordé dans les réformes fiscales. Paul Hatte, conseiller du XVIIe arrondissement et membre d’Union Capitale, estime que « l’encadrement des loyers est une fausse bonne idée » car il aggrave la pénurie de logements disponibles.
Regard sur l’évolution législative
Le Premier ministre a lancé une mission d’évaluation le 7 avril pour mesurer l’efficacité du dispositif actuel. Parallèlement, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale prépare elle aussi son évaluation avec un rapport attendu avant mai 2026. Inaki Echaniz, co-rapporteur de cette mission flash, insiste sur le fait qu’il faut absolument « aller chercher une majorité » auprès des députés macronistes pour soutenir cette initiative.
Pour caler le texte dans le calendrier législatif, plusieurs pistes sont envisagées : il pourrait être présenté dans la « niche » parlementaire d’un groupe de gauche ou bien être débattu lors d’une semaine transpartisane prévue pour décembre prochain.
Quelques chiffres sur le terrain
Malgré les efforts d’encadrement, environ 28 % des annonces ne respectent pas les plafonds prévus par la loi, même si on note une petite amélioration par rapport à 2023. À Paris, ce taux grimpe même à 30 % contre 28 % l’année précédente. Cela dit, grâce au dispositif, les locataires parisiens économisent en moyenne annuellement 984 euros.
