Après près de dix ans de bataille juridique, Mastercard se retrouve au cœur d’une affaire judiciaire qui marque une étape majeure au Royaume-Uni. L’ancien médiateur financier britannique, Walter Merrick, a mené une action collective contre le géant des cartes de crédit. Environ 2,5 millions de personnes pourraient ainsi obtenir un remboursement pour des frais jugés trop élevés.
D’où vient l’histoire et de quoi s’agit-il ?
Tout a commencé en 2016 quand Walter Merrick a lancé le procès, soutenant que les consommateurs britanniques étaient surfacturés à cause des frais historiques appliqués par Mastercard sur les transactions commerciales. Ces frais, appelés « commissions d’interchange », avaient déjà été pointés du doigt par la Commission Européenne dès 2007 (qui avait décidé que ces « frais d’interchange multilatéraux » violaient la réglementation de la concurrence depuis 1992). Les transactions en question se sont déroulées entre 1992 et 2008, période durant laquelle les commerçants payaient ces frais pour accepter les paiements par Mastercard.
Merrick évoque que près de 46 millions de consommateurs britanniques ont vu le prix des produits augmenter à cause de ces frais, même s’ils étaient initialement à la charge des commerçants. Il expliquait d’ailleurs : « J’ai lancé cette action parce que je pensais que les frais de Mastercard, que payaient les commerçants pour le traitement des transactions par carte, étaient trop élevés de façon illégale. »
Qu’est-ce que ça change pour les consommateurs et comment récupérer son dû ?
L’augmentation des frais a fini par peser sur tous les consommateurs britanniques, pas uniquement ceux qui utilisent une carte Mastercard. Les commerçants ont répercuté ces surcoûts sous forme de prix plus élevés (selon la BBC, « les entreprises et les détaillants ont fait peser ces coûts supplémentaires sur les consommateurs »).
Pour pouvoir prétendre à un remboursement, il faut remplir plusieurs conditions :
- Résider au Royaume-Uni le 6 septembre 2016.
- Avoir vécu en Angleterre, au Pays de Galles ou en Irlande du Nord pendant au moins trois mois entre 1997 et 2008, ou en Écosse entre 1992 et 2008.
- Être né avant le 22 mars 1992.
- Avoir plus de 16 ans à l’époque des faits.
Comment va se dérouler la procédure et quels sont les montants en jeu ?
Une plateforme en ligne sera bientôt accessible pour que les consommateurs éligibles puissent réclamer leur remboursement sans avoir à fournir de justificatif d’achat. Le montant de la compensation variera selon le nombre total de réclamations :
- Si moins de 2,2 millions sollicitent leur remboursement, chacun recevra environ 83 euros.
- Si le nombre dépasse, la somme se réduira à environ 53 euros.
La somme totale allouée à ce règlement est de 200 millions de livres sterling, dont 100 millions seront affectés aux remboursements des consommateurs. Pour donner une idée, si seulement 5% des personnes éligibles font jouer leur droit, chacun se verrait attribuer au maximum 45 livres.
Que se passe-t-il avec les fonds qui ne sont pas réclamés ?
Les sommes non réclamées seront versées à la Access to Justice Foundation. Clare Carter, directrice générale de cette fondation, a expliqué que ces fonds seraient redistribués à des associations caritatives qui travaillent pour faciliter l’accès à la justice.
