Dès que la banque est informée du décès de son client, le Livret A est immédiatement bloqué, informe le magazine Pleine Vie. Plus aucun retrait ni versement n’est alors possible, même à la demande des proches du défunt.
Cette mise sous scellés n’est pas une précaution discrétionnaire de l’établissement bancaire : c’est une obligation légale, appliquée sans exception à tous les Livrets A individuels. Elle vise à préserver l’égalité entre les héritiers et à sécuriser l’actif successoral avant tout partage. Les intérêts, eux, continuent d’être calculés jusqu’à la date du décès, même une fois le compte gelé.
Concrètement, les proches doivent prévenir rapidement la banque en fournissant un certificat de décès. Un retrait reste toutefois envisageable, dans la limite de 5 910 euros, si la demande émane d’un proche et sert à régler les frais d’obsèques, les soins de la dernière maladie ou les impôts dus par le défunt.
Le notaire, passage obligé pour débloquer les fonds
Les sommes du Livret A, intérêts compris, sont ensuite intégrées à l’ensemble du patrimoine à partager. Contrairement à l’assurance-vie, ce produit ne bénéficie d’aucun régime dérogatoire : il ne peut pas être transmis directement à un bénéficiaire désigné, et sa répartition dépend du lien de parenté, d’éventuelles dispositions testamentaires et de la réserve héréditaire.
Le Livret A ne peut en principe pas être détenu en compte joint : il reste un produit strictement individuel. Même en présence d’un conjoint survivant, celui-ci ne peut pas disposer des fonds avant le règlement de la succession.
C’est le notaire qui pilote la suite des opérations. Il recense l’ensemble des avoirs du défunt, demande le blocage officiel des comptes, intègre les sommes dans l’actif à partager et détermine les droits de chaque héritier. Sans son intervention, la banque ne peut procéder à aucun déblocage. Le recours à un notaire n’est toutefois pas obligatoire lorsque la succession est inférieure à 5 910 euros, sans testament ni donation entre époux, et sans bien immobilier.
Le déblocage n’intervient qu’après la clôture partielle ou totale de la succession, un délai qui peut aller de quelques semaines à plusieurs mois selon le nombre d’héritiers, la présence d’un testament ou de biens immobiliers dans le dossier.
Les sommes transmises restent soumises aux droits de succession classiques, avec des taux qui varient généralement entre 5 % et 45 % selon le degré de parenté, et qui peuvent grimper jusqu’à 60 % pour les liens plus éloignés. Les conjoints en sont largement exonérés, tandis qu’un abattement de 100 000 euros s’applique sur la part de chaque enfant.
À cela s’ajoutent parfois des frais bancaires de traitement administratif, généralement compris entre 150 et 200 euros. Ces frais ne sont pas réglementés, d’où l’intérêt de comparer les pratiques d’un établissement à l’autre avant d’engager les démarches.
Le Livret A, plafonné à 22 950 euros depuis 2013, conserve malgré tout son atout fiscal principal : l’absence d’imposition sur les intérêts.
