Alors que les finances publiques françaises peinent à se redresser, le gouvernement s’attaque à un dispositif permettant aux entreprises françaises d’échapper aux cotisations sociales. Une pratique légale mais coûteuse, qui aurait privé la France de 4,2 milliards d’euros en quinze ans.
Les grands groupes visés par un régime avantageux avec la Suisse
Depuis 2009, un règlement conclu entre la France et la Suisse permet à des entreprises françaises de placer certains de leurs cadres sous le régime social suisse tout en les employant en France. Ce mécanisme, basé sur l’article 16 du règlement européen (CE) n° 883/2004, offre des avantages financiers considérables : les cotisations sociales en Suisse sont bien moins élevées qu’en France.
Selon un rapport confidentiel de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) révélé par La Tribune et France Info, cette pratique aurait permis à une vingtaine de grandes entreprises, dont Total, Renault et Michelin, d’économiser des centaines de millions d’euros chaque année.
Ces cadres, souvent très bien rémunérés (parfois plus de 500.000 euros annuels), sont officiellement détachés pour des missions internationales de six ans maximum. Cependant, des abus sont pointés du doigt : certains salariés seraient directement embauchés en Suisse avant d’être affectés en France, contournant ainsi les obligations sociales nationales. « Ce dispositif est utilisé de manière très limite », rapporte une source proche du dossier.
Un arrangement favorable aux multinationales
Le rapport estime que la Sécurité sociale française perd chaque année environ 280 millions d’euros à cause de cet arrangement. En quinze ans, cela représente 4,2 milliards d’euros non perçus, au détriment du financement des retraites et de l’Assurance maladie. Si les gouvernements précédents ont évité de remettre en cause ce système, par crainte de tensions diplomatiques avec la Suisse ou de fragilisation des grandes entreprises nationales, l’urgence budgétaire pousse l’exécutif à agir.
Désormais, la France entend se retirer de cet accord. Selon les ministères sociaux et Matignon, la base juridique du règlement est « fragile » et pourrait ne pas résister à une contestation devant un juge administratif. Une décision a donc été prise pour mettre fin à ce mécanisme dans les mois à venir. La direction de la Sécurité sociale a déjà reçu le feu vert pour enclencher la procédure.
Cependant, la France ne pourra pas récupérer les sommes perdues depuis 2009. Le gouvernement espère néanmoins que cette mesure marquera une étape dans sa quête de maîtrise des finances publiques et mettra fin à une pratique jugée inéquitable pour le système social français.
