L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une aide financière cruciale pour les retraités les plus précaires, mais elle n’est pas toujours utilisée à cause de quelques contraintes. C’est pour pallier ce souci qu’Émeline K/Bidi, députée du parti Gauche Démocrate et Républicaine, a déposé une proposition de loi le mardi 22 avril 2025. Cette initiative pourrait bien changer la vie des futurs bénéficiaires et soulève des questions sur la gestion des aides sociales en France, tout comme les réformes liées à l’emploi des seniors.
Les défis de l’Aspa
Depuis 2006, l’Aspa remplace le minimum vieillesse et s’adresse aux retraités dont les revenus sont en-dessous de certains plafonds : moins de 1 034,28 euros brut par mois pour une personne seule et moins de 1 605,73 euros brut par mois pour un couple. En moyenne, l’aide atteint environ 500 euros par mois, d’après la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Le nombre de bénéficiaires n’a cessé de grimper depuis 2017, dépassant les 600 000 Français fin 2023.
Pourtant, malgré ces bons chiffres, de nombreux éligibles ne font pas la démarche. En 2016, près de 50% des personnes seules concernées n’avaient pas demandé l’aide. La principale explication ? L’obligation pour les héritiers de rembourser l’aide lors de la succession si l’actif net dépasse certains seuils : 107 616 euros en métropole et 150 000 euros dans les départements d’outre-mer.
L’effet du remboursement sur les successions
Cette règle touche surtout les retraités modestes qui possèdent leur résidence principale. Souvent, ils renoncent à demander l’Aspa par crainte que leurs héritiers se voient obligés de vendre leur unique logement pour rembourser l’État. Émeline K/Bidi rappelle que « l’obligation de remboursement concerne majoritairement les retraités pauvres propriétaires de leur résidence principale ». Elle précise qu’il s’agit généralement « de leur unique bien, une modeste ‘case’ où parents, enfants et parfois même petits-enfants cohabitent ».
La solution envisagée
Pour remédier à ce problème, Émeline K/Bidi propose de ne pas prendre en compte la valeur de la résidence principale dans le calcul de l’actif net lors de la succession. Avec cette mesure, les retraités propriétaires pourraient bénéficier de l’Aspa sans craindre pour leurs héritiers, même si cela entraîne une perte financière pour l’État . Pour compenser cette baisse, la députée suggère de créer une taxe additionnelle sur les tabacs, une idée qui vise à permettre aux retraités vulnérables de faire valoir leurs droits tout en maintenant l’équilibre des finances publiques, dans un contexte de revalorisation des allocations sociales.
Le parcours législatif
La proposition a été renvoyée à la commission des affaires sociales pour examen. Ce passage obligé déterminera si l’initiative va se concrétiser et sous quelle forme elle sera appliquée.
Au final, cette proposition de loi pourrait bien transformer le paysage social des retraités modestes en France, tout comme les réformes des conditions d’attribution du RSA. Elle lance aussi un débat sur la manière de concilier soutien aux personnes âgées et équilibre économique.
