Les dernières modifications des lois sur les successions et donations en France annoncent un vrai tournant dans la gestion du patrimoine familial. Ces réformes cherchent à alléger les frais lors du transfert de biens, tout en donnant un coup de pouce au marché immobilier et en facilitant l’accès à la propriété. Les mesures, mises en place en 2025, devraient changer la donne pour les héritiers et les donataires.
Les frais bancaires de succession sous contrôle
Le 5 mai 2025, une loi importante a été votée pour mettre un frein aux frais bancaires appliqués lors d’une succession. Désormais, les banques ne pourront plus prélever de frais sur les petites successions inférieures à 5 000 euros. Par ailleurs, les successions jugées « simples » seront exemptées de ces coûts, et pour les autres, les frais seront limités à 1 % du montant total de la succession. Cette réglementation sera effective avant la fin de l’année 2025.
À l’heure actuelle, plusieurs banques continuent de facturer des frais élevés pour la gestion des successions. Par exemple, une succession simple coûte en moyenne environ 189,36 euros dans certains établissements comme Crédit Agricole Centre Loire ou Monabanq, qui prélèvent encore des frais pour le virement final.
Modification des droits sur les donations
Depuis février 2025, l’article 19-ter a modifié les règles concernant les donations. Les dons en espèces faits à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont désormais exonérés de droits de mutation jusqu’à un plafond de 300 000 euros, surtout lorsqu’ils servent à financer l’achat d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement. Avant, ce plafond était fixé à 100 000 euros.
De plus, parents et grands-parents peuvent désormais transmettre jusqu’à 100 000 euros chacun à leur descendance directe ou indirecte (comme les neveux ou nièces) selon les règles établies par cette mesure, qui restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
Le prêt à taux zéro qui s’étend
Une autre partie de ces réformes concerne l’extension du prêt à taux zéro (PTZ), qui est entré en vigueur le 1er avril 2025. Désormais, ce dispositif est accessible sur tout le territoire français, sans distinction géographique, pour l’achat d’un logement neuf, qu’il soit individuel ou collectif.
Les primo-accédants bénéficieront aussi d’une exonération des frais notariés grâce à cette réforme, un avantage de plus pour faciliter l’accès à la propriété.
Les effets des nouvelles règles
Ces mesures ont pour but de simplifier le transfert du patrimoine familial tout en donnant un coup de pouce au marché immobilier français, soulignant l’importance de la planification successorale. En diminuant les frais liés aux successions et aux donations, elles permettent aux familles de transmettre leur patrimoine sans se heurter à des coûts trop élevés.
