Une amende exceptionnelle au cœur d’un contentieux ancien
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné ETS Darty & Fils à hauteur de 1 950 000 euros, pour des retards de paiement avérés envers ses fournisseurs. Dans la foulée, Fnac Darty Participations et Services s’est vu infliger une amende du même montant. Le total grimpe à 3,9 millions d’euros pour le groupe, qui a fait savoir qu’il « entend exercer un recours contre cette décision », selon une déclaration faite au Figaro.
La direction de Fnac Darty contextualise : « Le litige dont il est question concerne des faits anciens survenus en pleine crise sanitaire liée au Covid-19 ». L’affaire renvoie donc à une période où la logistique et la comptabilité étaient fortement perturbées.
Retards de paiement : une menace pour l’économie française
Si l’amende infligée à Fnac Darty impressionne, c’est parce que ce type de sanction demeure rare. En 2024, la DGCCRF a prononcé 217 amendes, mais la majorité se situait à des niveaux bien inférieurs. Ce durcissement s’explique par une dégradation alarmante des comportements de paiement.
D’après l’Observatoire des délais de paiement, le retard moyen atteignait 13,6 jours au dernier trimestre 2024. Une performance qui fait reculer la France dans le classement européen. Les conséquences sont dramatiques pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Le manque à gagner est estimé à 15 milliards d’euros de trésorerie évaporée, selon les experts cités dans Le Figaro.
La situation n’est pas nouvelle, mais elle s’est tendue. « Dans un contexte où les carnets de commandes se remplissent moins bien qu’auparavant, un nombre important d’entreprises jouent de ce rapport de force », analyse Denis Le Bossé, président du cabinet ARC (Le Figaro, 4 août 2025).
Les clients dominants — souvent des grands groupes — n’hésitent plus à retarder leurs paiements, repoussant de fait le fardeau sur leurs fournisseurs, parfois sous pression. Le baromètre ARC révèle que 80 % des entreprises considèrent les délais de paiement comme une variable d’ajustement face aux tensions de trésorerie.
Failles systémiques, peines inefficaces, et réforme en vue
Selon la Banque de France, seule la moitié des grandes entreprises respecte le délai légal de 60 jours. Dans les structures de plus de 1 000 salariés, les retards s’élèvent en moyenne à 18 jours. La DGCCRF pointe des « défaillances d’organisation comptable » comme source principale de ces retards, aggravées dans certains cas par une délocalisation de la gestion des factures.
Le cabinet Altarès souligne quant à lui que le risque de défaillance du fournisseur augmente de 25 % en cas de retard, et de 40 % au-delà de 30 jours.
Face à cette dérive, l’efficacité des sanctions est remise en cause. Le plafond légal actuel — 2 millions d’euros — apparaît insuffisant. « 2 millions d’euros, et même 4 millions, c’est l’épaisseur d’un trait pour des groupes qui font des milliards d’euros de chiffre d’affaires », critique Denis Le Bossé.
Le gouvernement veut hausser le ton : jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires
En juillet 2025, le premier ministre François Bayrou a réagi avec fermeté. Il a affirmé que le gouvernement est « déterminé à renforcer les sanctions à l’égard des débiteurs en cas de retard de paiement de ces créances ». L’objectif affiché : mettre fin aux pratiques abusives qui déstabilisent les PME.
Un changement d’échelle est donc en cours. À l’avenir, les sanctions pourraient atteindre 1 % du chiffre d’affaires des entreprises fautives. Cette nouvelle base de calcul figure dans une proposition de loi du sénateur LR Olivier Rietmann, soutenue par le gouvernement, et attendue au Parlement dès la rentrée 2025.
Une pression politique croissante sur les grandes entreprises
L’affaire Fnac Darty illustre à elle seule les limites du système actuel. Elle révèle aussi une volonté politique de mieux protéger les fournisseurs fragiles, souvent captifs de donneurs d’ordre dominants.
Véronique Louwagie, ministre déléguée aux PME, a déjà mis le sujet en haut de son agenda. Et Bercy promet de maintenir la pression.
La politique du « name and shame » — afficher publiquement les contrevenants — s’accompagne désormais d’une refonte juridique des sanctions. L’objectif : restaurer une équité commerciale essentielle à la santé du tissu économique français.
