Depuis le 1er janvier 2024, le marché de l’emploi en France se transforme avec l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi. Incrite dans la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, cette mesure vise à encourager le retour au travail des demandeurs d’emploi tout en appliquant des conditions strictes pour continuer à percevoir les allocations chômage. Ce changement fait réagir de nombreux salariés qui se posent plein de questions.
Les nouvelles règles pour les demandeurs d’emploi
Désormais, si un demandeur d’emploi refuse deux offres de CDI consécutives après un CDD ou une mission d’intérim dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat, il risque de perdre ses allocations. Ces modalités sont précisées dans un décret publié le 28 décembre 2023. Pour qu’une offre compte comme raisonnable, elle doit correspondre au même emploi ou à un poste similaire, avec une rémunération et une durée de travail équivalentes à celles du précédent poste.
Les employeurs doivent aussi suivre des règles bien définies. Ils doivent formuler leur offre de façon officielle, par courrier recommandé ou remise en main propre contre signature, afin de prouver la date d’envoi et de réception. De plus, l’employeur doit indiquer un délai raisonnable pour que le salarié réponde à l’offre. En cas de refus ou d’absence de réponse, l’employeur doit en informer France Travail (anciennement Pôle emploi) dans le mois qui suit.
Le rôle de France Travail
France Travail occupe une place centrale dans ce nouveau dispositif. L’organisme a pour mission d’informer les demandeurs d’emploi des conséquences éventuelles du refus d’une offre de CDI, notamment la perte des allocations. C’est également lui qui, après un examen minutieux, décide si les allocations doivent être maintenues. Dès réception d’un refus, France Travail doit prévenir le salarié et lui expliquer les répercussions sur ses droits à l’assurance chômage. Les règles sont très strictes : la suppression des allocations s’applique si France Travail constate deux refus consécutifs pour un CDI proposé après un CDD ou une mission intérimaire, sans modification notable des conditions de travail (comme la classification professionnelle ou le lieu de travail). Toutefois, cette sanction ne se déclenche pas si le salarié est embauché en CDI durant cette période. Ce système de sanction est un élément clé du dispositif.
Les syndicats réagissent et le verdict du Conseil d’État
Face à ces mesures, plusieurs syndicats – CGT, Solidaires, FSU et Force ouvrière – ont exprimé leur désaccord en saisissant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation du décret et de l’arrêté correspondants. Ils critiquent notamment la procédure, jugée inéquitable avec des délais de réponse trop flous, et redoutent que cela ne conduise à des situations proches du travail forcé.
Le 18 juillet 2025, le Conseil d’État a rendu sa décision (n° 492244). La juridiction a validé le dispositif tout en rejetant les arguments des syndicats. Selon le Conseil d’État, ces mesures ne portent ni atteinte à l’accès aux droits à l’assurance chômage ni ne créent une forme de travail obligatoire. Il a été rappelé en particulier que l’employeur doit informer clairement le salarié des conséquences possibles et lui laisser un délai raisonnable pour se décider.
Ce que ça change pour les salariés et perspectives d’avenir
Pour les demandeurs d’emploi, il faut être vigilant : deux refus successifs peuvent entraîner la perte définitive des allocations chômage. Les employeurs sont également invités à être transparents dans leurs propositions, tandis que France Travail veille au respect de la procédure.
