Le redressement des comptes publics passe par un aggiornamento fiscal

Par Olivier de Maison Rouge, Avocat, Direction du MBA Stratégie d’intelligence juridique (Ecole de Guerre Economique). Auteur de « Gagner la guerre économique. Plaidoyer pour une souveraineté économique et une indépendance stratégique », VA Editions, 2022

En cette période budgétaire, une profonde réflexion sur la réforme des contributions et taxes ne peut faire l’objet d’une économie.

A cet égard, l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) est des plus instructif au titre de l’impôt. N’oublions pas que la Révolution française est née d’une contestation fiscale, compte tenu d’un Trésor vide après des périodes de disettes et de guerre en Amérique auprès des insurgés, et d’un projet de recouvrement de l’impôt qui aurait touché l’ensemble des corps, y compris noblesse et bourgeoisie.

Cette disposition précitée énonce que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

La constitution du 4 octobre 1958 ayant opté, sauf référendum, pour la démocratie représentative par la voix de ses députés et sénateur (article 3), le vote du budget est donc une prérogative essentielle du Parlement, cette souveraineté nationale indirecte vaut expression du consentement, qui est donc collective. En conséquence, chaque année, au titre du Projet de loi de finances (PLF), les élus de la représentation nationale votent l’impôt, à savoir les recettes et les dépenses publiques.

S’agissant des recettes, à savoir la fonction de « lever l’impôt », depuis le début du XIXème siècle, avait longtemps prévalu le système dit « des quatre vieilles », qui sont des contributions directes assises principalement sur la propriété foncière, les patentes, et le fameux impôt « sur les portes et fenêtres ».

Il faudra attendre la veille de la Première guerre mondiale, précisément en 1914, pour que soit adopté l’impôt sur le revenu, dit « Caillaux » du nom de son fondateur. Ce faisant, le législateur élargissait l’impôt, historiquement assis sur la propriété, aux revenus des contribuables. Ce fut une révolution fiscale en son temps.

Depuis lors, nous pouvons prosaïquement catégoriser les impôts de la manière suivante, autour du patrimoine auquel les Français sont tant attachés :

• « constitution » du patrimoine qui frappe tous les revenus, sous toutes ses formes : revenus professionnels, revenus fonciers, revenus des dividendes, etc. sans omettre l’impôt sur les sociétés (IS), qui affecte les personnes morales, lesquelles ne votent pas, ce que les élus savent fort bien.
• « détention » du patrimoine : ce fut l’ISF devenu IFI, dont la seule propriété déclenche la perception de l’impôt indépendamment de ses fruits, mais cela comprend aussi les taxes foncières et taxe d’habitation (pour les résidences secondaires).
• « transmission » du patrimoine qui, selon la valeur retenue, s’établit sur les droits de donations et successions.

A cette première liste, il convient d’ajouter les impôts indirects et moyennant la rime empruntée nous nommons :

• « consommation », institué en 1954 par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
• « production », qui affectent l’entreprise, les taxes énergétiques, prix de transferts, droits douaniers, TICPE…
• Et enfin, les « contributions », CSG, CRDS… qui alimentent le budget de la sécurité sociale et frappent tous les revenus indistinctement.

Force est de constater, comme le disait Clémenceau : « La France est un pays extrêmement fertile : on y plante des fonctionnaires et il y pousse des impôts. »

En 2025, dans ses grandes masses, la TVA couvre 27% des recettes, l’IR représentait 25% du budget, l’IS 14% et les autres contributions l’équivalent de 22%. Cela signifie que les impôts « constitution » et « consommation » représentent à eux seuls les 2/3 des recettes.

Si la TVA peut sembler relativement « indolore », elle est de loin la plus étendue, tandis que les « impôts sur le revenu » des personnes physiques et morales, restent cumulativement très élevés (près de la moitié du budget).

In fine, les discussions sur la taxation de l’héritage ou de l’IFI restent des postures davantage politiques que des sources majeures des finances publiques ; elles sont même relativement marginales. Et pourtant, elles demeurent une question sensible pour les « petits propriétaires Français » attachés au patrimoine de leurs aïeux. Ce d’autant que la France est devenue un pays de rentiers, où le travail rémunère insuffisamment dorénavant, tandis que les legs et donations viennent « améliorer » l’ordinaire de nos compatriotes.

Il y a donc un paradoxe, qui doit conduire à un changement de paradigme fiscal dans le contexte actuel.

Mais auparavant, voyons les dépenses, car bien qu’aucun budget ne fut voté à l’équilibre depuis 1974, selon les options politiques des gouvernements successifs, les recettes augmentent ou baissent, tandis que les dépenses en sont également affectées. Or, le volet dépenses est tout autant révélateur de l’opinion de nos dirigeants – à moins qu’il ne s’agisse d’un « conservatisme » dans la structure et la hiérarchie de la dépense publique, pour ne pas déplaire.

Ainsi, le « service » du remboursement de la dette occupe la première place du podium (plus de 17%) en raison notamment de 50 années de déficits budgétaires cumulées. Or, le fondateur de la Vème République avait affirmé en son temps : « Nous ne pouvons avoir une politique indépendante et une défense indépendante, si nous n’avons pas une économie indépendante et des finances saines. C’est la condition sine qua non de l’indépendance nationale » (Charles de Gaulle, cité par Alain Peyrefitte, C’était De Gaulle, tome 2, Éditions de Fallois/Fayard, 1997).

Dès lors, cette dette financière, largement accrue ces dernières années, obère largement la capacité d’investissement de la France. Pour le reste, « le diable se loge dans les détails » compte tenu des dissections opérées ; il convient dès lors de regrouper les dépenses par grandes masses :

• Social : 23,3%
• Remboursement de la dette : 17%
• Enseignement : 11%
• Défense : 11%
• Écologie et ruralités : 3,4%
• Sécurité : 3,2%
• Justice : 1,5%

Nous sommes donc très éloignés des conceptions « régaliennes » de l’État que l’on pourrait résumer au périmètre « Défense-Police-Justice » (15,7%). Or, il est peut-être nécessaire de rappeler les dispositions de l’article 13 de la DDHC : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

Et encore, faudrait-il prendre en considération le budget de la Santé qui fait l’objet d’un traitement comptable séparé, en vertu de la loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS). Les dépenses pour 2025 sont comptabilisées à hauteur de 265 Milliards d’euros, soit l’équivalent les 2/3 des dépenses du budget de l’État (et 37% du total des deux budgets).

En conséquence de quoi, il faut en conclure que l’État a réduit au fil du temps ses fonctions « régaliennes » pour favoriser ce qu’il convient de nommer « l’État providence » où santé/social/enseignement constituent en réalité peu ou prou les ¾ de la dépense publique.

Force est de constater, au demeurant, que ces dépenses étaient fonctionnellement couvertes jusqu’au début du 20^ème siècle, par des caisses professionnelles, d’une part, et des œuvres caritatives religieuses, d’autre part. La lutte contre les corporations et la loi de séparation de l’Église et de l’État (outre l’interdiction d’enseigner pour les congrégations, la fermeture des hospices etc.) a conduit désormais à ce que l’État prenne en charge ces attributions qui pèsent pour près de la moitié des dépenses du budget.

Sur ces considérations, peut-être faut-il avoir une profonde réflexion sur les missions de l’État – ce qui revient à repenser la dépense – et le moyen de recouvrir l’impôt, dans un contexte d’intégration européenne, de paupérisation générale par suite de plusieurs décennies de désindustrialisation (autrefois source de prospérité) et de déglobalisation sur fond d’instabilité géopolitique. C’est pourquoi un aggiornamento fiscal s’avère impérieux pour le redressement des comptes publics, à l’instar de l’impôt Caillaux adopté à l’aube du premier conflit mondial.

L’État ne peut plus emprunter auprès de la Banque de France, qui était pourtant sa raison d’être, depuis Georges Pompidou (1973). Intégrée à la Zone Euro, la France ne peut plus dévaluer la monnaie. Devons-nous alors taxer davantage l’économie numérique, à l’instar de Philippe Le Bel qui en voulait au trésor des Templiers, devenus un État dans l’État ?

Ou alors, faut-il écouter Colbert s’adressant à Louis XIV : « Si votre Majesté veut bien examiner en détail combien de dépenses inutiles elle a faites, elle verra bien que, si elles étoient toutes retranchées, elle ne seroit point réduite à la nécessité où elle est ». Cela conduit à faire des coupes dans le financement de structures étatiques rendues inopérantes. De même s’agissant du train de vie de l’État, l’IA aura tôt fait de se substituer, impactant inéluctablement la masse salariale de la fonction publique. Et sans doute faudra-t-il ajuster les remboursements et/ou aides sociales parfois distribués sans discernement, outre une volonté affirmée dans la lutte contre la fraude sociale qui s’impose.

Et enfin, repenser l’impôt c’est considérer le monde qui vient. La France a incontestablement perdu de sa prospérité, trop peu préparée aux affrontements économiques et à la désindustrialisation qui en fut notamment la conséquence. Les débats nourris sur le financement des retraites montrent à l’évidence que la simple équation de l’âge ou des prélèvements n’est plus une réponse à la hauteur des enjeux. Une évidence s’impose : les revenus d’une population active déjà exsangue et trop peu nombreuse ne permettent plus de faire face aux besoins.

A cela, plusieurs mesures peuvent participer à un assainissement des comptes publics.

• L’introduction de la mal nommée « TVA sociale » qui devrait davantage permettre de compenser le coût du travail, mais aussi la valeur environnementale. En effet, la TVA est sans doute l’impôt le plus égalitaire ce d’autant qu’il intègre un paramètre correcteur : dès lors que les produits introduits en Europe ont été fabriqués sous d’autres latitudes, selon des critères sociaux et environnementaux qui ne correspondent pas aux standards occidentaux, ce mécanisme pourrait atténuer le coût écologique de ce choix d’importation. Dans les faits, la TVA sociale se matérialiserait par une augmentation des taux de TVA applicables. Une partie de ce produit fiscal supplémentaire serait ainsi affectée au financement des caisses et organismes sociaux qui seraient donc financés par la consommation et non plus par les revenus du travail. En définitive, la TVA mieux nommée « compensatoire » serait une fraction supplémentaire de TVA avec comme corollaire une réduction des cotisations sociales (de l’ordre de 13 %).

L’autre avantage induit de cette TVA rénovée est d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises au détriment des entreprises étrangères. Elle pèsera sur l’ensemble des produits vendus sur le sol français ; néanmoins seules les entreprises produisant en France bénéficieraient in fine de la baisse des cotisations. En principe, les produits français ne devraient donc supporter aucune augmentation de prix hors taxe, tandis que les biens manufacturés importés subiront directement la hausse des taux de TVA qui leur sera applicable.

• Dans le même ordre d’idée, il conviendrait d’appliquer un « prix de transfert » environnemental sur les produits importés. Ledit « prix de transfert » est le montant auquel une entreprise transfère des biens ou des services à une autre entreprise du groupe, située dans un autre pays. C’est un correctif fiscal pour compenser les pertes de valeurs ajoutées taxables, pratiqués par des entreprises qui usent du dumping fiscal. Ainsi, les entreprises du numérique telles que les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) utilisent ce mécanisme pour bénéficier d’une fiscalité plus douce, en Europe même ou via des montages financiers offshore. Ce faisant, l’administration pourrait « redresser » le produit taxable en France, en intégrant des critères environnementaux au calcul du prix de transfert, ainsi fiscalisé en France.
• Enfin, sans être une mesure fiscale à proprement parler, un redressement des comptes publics pourrait se faire par le truchement d’un grand emprunt afin de « renationaliser » la dette, levier d’autonomie financière. On a vu récemment le succès du financement des entreprises de l’armement et combien les Français pouvaient être attachés à la défense des fleurons tricolores. Cela pourrait se traduire par un fond souverain, permettant des prises de participations stratégiques propices à la souveraineté industrielle comme à l’épargne des Français. Outre le fait qu’un emprunt national traduit un effort collectif, dans le sens de la cohésion nationale, mais qui n’est pas contributif au sens de l’impôt. La Norvège a su de cette manière faire partie des « frugaux » sur le territoire européen, en confiant ses excédents du gaz et du pétrole. Il est le premier fond souverain au monde, puissante source de revenus pour l’État danois et d’équilibre pour leur modèle social.

Si depuis désormais un siècle la France a voulu ponctionner les revenus du travail et du capital, pour financer un « budget social », à crédit, cette dette n’est plus soutenable et le recouvrement de l’impôt n’est plus ajusté à l’économie mondiale. C’est la raison pour laquelle il faut opérer un redressement des comptes publics, en faisant des choix radicaux, en adéquation avec la réalité économique et industrielle. C’est à ce prix que la France retrouvera la confiance de ses partenaires commerciaux et financiers, tout en favorisant son indépendance stratégique.