Le gouvernement français a annoncé une réforme du pacte Dutreil, dispositif fiscal pensé pour favoriser la transmission d’entreprises familiales, en excluant désormais les biens personnels de l’exonération fiscale, explique BFMTV. La mesure, présentée par la ministre de l’Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, veut recentrer l’avantage fiscal sur les éléments strictement liés à l’entreprise pour éviter les abus constatés. Les contribuables concernés devront s’adapter à ces nouvelles règles qui visent à mieux distinguer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.
On recentre le dispositif pour limiter les abus
La réforme repose sur la décision de mettre fin à l’exonération fiscale des biens personnels qui pouvaient jusque-là être transmis dans le cadre du pacte Dutreil, tout comme la suppression de certaines niches fiscales. Les autorités ont constaté que certains contribuables profitaient de l’exemption en glissant des actifs non opérationnels dans le pacte pour bénéficier d’une fiscalité allégée, normalement réservée aux entreprises.
Concrètement, seuls les éléments directement liés à l’activité de l’entreprise continueront à bénéficier de l’exonération : les investissements, la trésorerie, et les actifs productifs.
Les biens désormais exclus comprennent les résidences secondaires, les maisons de vacances, les châteaux, les hôtels particuliers et les œuvres d’art, qualifiés par la ministre Amélie de Montchalin de « biens somptuaires ».
On clarifie les règles pour une fiscalité plus équitable
L’un des objectifs affichés de la réforme est de limiter la « sur-optimisation fiscale », similaire à l’introduction de l’impôt sur la fortune improductive. En excluant les biens personnels du pacte Dutreil, le gouvernement veut « clarifier la frontière entre patrimoine professionnel et personnel » et s’assurer que « chacun paie l’impôt qui correspond réellement à sa situation », comme l’a souligné la ministre.
La taxe sur les holdings continuera de s’appliquer quand le pacte implique la transmission d’une holding, garantissant ainsi que des actifs privés ne profitent pas indûment du régime fiscal réservé aux biens professionnels. Cette mesure sert de garde-fou contre l’intégration d’actifs privés sous le couvert de biens d’entreprise.
Réactions et effets pour les entreprises et les contribuables
La mesure, annoncée par Amélie de Montchalin un lundi, faisait suite à une lettre de Sébastien Lecornu adressée aux entrepreneurs le dimanche pour prévenir de ces changements imminents. Éric Lombard, présenté comme ancien ministre de l’Économie, avait déjà attiré l’attention sur le sujet, révélant dans un article de Libération daté du 11 janvier que « des milliers » parmi les citoyens les plus aisés ne s’acquittaient pas de l’impôt sur le revenu.
Ces réformes sont perçues comme une volonté du gouvernement de recentrer l’usage du pacte Dutreil sur sa mission initiale, dans le cadre d’une réforme fiscale plus large. En rendant plus transparentes les transmissions d’entreprise, les mesures cherchent aussi à réduire les inégalités fiscales et à favoriser une gestion des patrimoines plus durable, notamment en réformant les frais de succession.
