La France s’apprête à franchir un cap dans la lutte contre les appels indésirables. Une nouvelle loi, qualifiée par beaucoup de décision historique, mettra fin au démarchage téléphonique sans consentement préalable des consommateurs, en renforçant les régulations strictes, confirme TF1 info. Avec 53 % des appels reçus en France considérés comme indésirables, la nécessité d’une régulation plus stricte est évidente. Selon les statistiques, la France est même en tête du classement mondial pour la proportion d’appels indésirables, ce qui a accéléré la prise de mesures législatives.
Bloctel : quel rôle et ce qui va changer
Depuis 2016, Bloctel, un service de l’État, tente de protéger les consommateurs en bloquant ces appels indésirables. Le système permettait aussi de signaler les entreprises qui continuaient à démarcher malgré l’inscription sur la liste d’opposition. Dans les faits, son efficacité a été limitée, un point relevé par plusieurs acteurs du secteur. Bloctel sera remplacé par un nouveau système prétendu plus efficace lors de la mise en œuvre complète de la nouvelle loi.
Les nouvelles règles : ce qui change et quand ça s’applique
À partir du 11 août 2026, l’article 13 de la loi du 30 juin 2025 interdira tout démarchage téléphonique sans consentement préalable et explicite, défini comme « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable ». Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 14 mai, puis par le Sénat le 21 mai, en réponse à la frustration généralisée de millions de Français face aux démarchages intempestifs.
Les entreprises ne pourront plus contacter les consommateurs sans leur consentement préalable. En cas de non-respect, les sanctions seront lourdes : une personne physique pourra être sanctionnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 €, et une entreprise pourrait se voir infliger une pénalité équivalente à 20 % de son chiffre d’affaires.
Qui va vérifier que la règle est appliquée ?
L’application stricte de cette loi reposera beaucoup sur la transparence accrue et les contrôles des autorités compétentes. L’UFC-Que Choisir, via son chargé des relations institutionnelles, a insisté sur la nécessité d' »un nombre de contrôles suffisant pour vérifier que les professionnels jouent bien le jeu ». L’association attend donc de voir comment les autorités mettront ces règles en pratique.
Un éditorialiste politique a rappelé les sanctions en précisant : « Ça peut monter jusqu’à 500 000 € d’amende pour un individu qui vous démarcherait de manière illégale, ou 20 % du chiffre d’affaires de la société ». Ces mesures visent à dissuader les pratiques frauduleuses et à restaurer la confiance des consommateurs.
