Depuis 2017, avec l’introduction du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), la délivrance des cartes grises en France a été profondément transformée : démarches totalement dématérialisées et externalisation auprès de professionnels agréés. L’immatriculation se fait désormais via le Système d’immatriculation des véhicules (SIV), sur la plateforme France Titres, ce qui a réduit le rôle des agents en préfecture. Malgré tout, ce système est aujourd’hui au centre d’un scandale majeur révélé par la Cour des comptes.
Les failles du système et la fraude qui explose
Le rapport de la Cour des comptes, dont le siège est rue Cambon, tire à boulets rouges sur le modèle installé. Selon le document, les « multiples failles » du dispositif ont servi de terreau à un réseau frauduleux, au point que les services de l’État la considèrent comme un « effet collatéral inévitable ». Selon un article publié par Capital, près de 1 000 000 de véhicules circuleraient illégalement, entraînant une perte estimée à 700 000 000 € pour la période 2022-2024.
Les professionnels agréés, appelés « tiers de confiance », réalisent plus de 75 % des opérations d’immatriculation. À ce jour, jusqu’à 39 000 opérateurs sont habilités à effectuer ces démarches. Malgré des règles d’habilitation strictes, le système reste exposé aux abus : on recense 300 garages fictifs qui exploitent des failles, notamment via l’usage détourné de la « déclaration d’achat ».
Des contrôles qui ne suivent pas et des failles techniques
Les contrôles administratifs sont assurés par les Centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) et ciblent surtout les opérations complexes, le reste étant vérifié a posteriori. Ce type de contrôle ne permet pas de corriger immédiatement les effets négatifs liés à la délivrance de cartes grises frauduleuses.
Sur le plan technique, l’architecture du SIV cohabite de façon précaire avec le système Selfim, développé pour lutter contre la fraude aux immatriculations par le ministère de l’Intérieur. Sans une coordination efficace entre ces deux systèmes, il est difficile de bloquer une demande frauduleuse avant l’émission officielle. Une refonte technique importante est programmée pour 2028, mais les vulnérabilités actuelles resteront présentes jusque-là.
Sécurité des accès et fraudes repérées
L’authentification actuelle repose sur un simple code à quatre chiffres, ce qui rend le dispositif « totalement vulnérable » selon Bruno Choix, vice-président de la Fédération nationale de l’automobile (FNA). L’absence d’une double authentification renforce encore les risques de fraude, soulignant l’importance de la sécurité des transactions.
Parmi les fraudes identifiées : l’exploitation de la carte mobilité inclusion pour échapper au malus écologique, la remise en circulation de véhicules non conformes ou volés, et l’utilisation de ces véhicules pour des activités criminelles allant de la petite délinquance à des réseaux de fraude sociale.
